L'action paulienne n'est recevable qu'à l'égard d'un acte d'appauvrissement qui a eu pour effet soit de créer une situation d'insolvabilité nouvelle chez le débiteur, soit d'aggraver une insolvabilité

; - à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ; - en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra

que cette somme devra être intégrée à l'actif de la communauté ayant existé entre elle et son époux Monsieur [M] [X], - Condamné Monsieur [G] [X] à verser cette somme entre les -mains de Me [F] [O], notaire

[O] [W] et Mme [V] [P] aux dépens qui seront partagés par moitié et recouvrés conformément aux dispositions régissant l’aide juridictionnelle, DIT que le présent jugement sera notifié par le greffe par

EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ET A REPRIS CETTE ACTION POUR SON COMPTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN SE FONDANT SUR UNE LETTRE DU NOTAIRE

A a organisé son insolvabilité et qu'il a essayé de se soustraire au paiement de cette somme notamment en cachant son adresse ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2008, présenté pour M

juridictionnelle Totale numéro C081052025000663 du 14/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) DÉFENDEUR Monsieur [W] [S] [Adresse 2] Non comparant, ni représenté Notifié

emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) , S'il ne notifie

Cette décision a été, notamment, notifiée à Mme [P] à une date indéterminée à défaut de mention de la date de présentation ou de distribution sur l'avis de réception de la lettre recommandée.

conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ; Rappelle qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité

pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du Code pénal) : 3 ans d'emprisonnement

Le Conseiller chargé de la mise en état rendait le 25 octobre 2005 une ordonnance de radiation de l'affaire, les appelants s'étant abstenu de déposer leurs conclusions régulièrement notifiées dans les

Toutefois, elle n'établit, ni même n'allègue, avoir tenté sans succès de recouvrer ces créances et elle n'apporte pas non plus d'élément précis ou probant de nature à établir l'insolvabilité des débiteurs

de l'article précité, les manœuvres frauduleuses visées sont celles dont le contribuable se rend auteur et destinées à se soustraire au paiement des impositions en cause, soit en organisant son insolvabilité

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 juin 2021), à la suite d'un contrôle, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin (la caisse) a notifié, le 7 août 2013, à Mme [C] (l'allocataire), bénéficiaire de

Invoquant des défaillances de la société Logo dans l'exécution du contrat de licence, TAG Heuer lui en a notifié le non-renouvellement au 31 décembre 2017, date de son échéance contractuelle. 3.

, écrivait le 13 janvier 2003 à Monsieur X... ; ce notaire qui fait référence à un entretien avec l'avocat de Monsieur X..., Maître Y..., indiquait avoir à établir préalablement à la cession de l'entreprise

leur obligation de restitution du capital emprunté auprès de la banque ; qu'à ce stade seule la SCCV dotée de la personnalité morale est tenue au remboursement du prix perçu ; que dès lors que son insolvabilité