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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e5
18 juin 2015
18 juin 2015
L'ensemble de l'installation bénéficie accès à l'eau courante sur autorisation municipale d'utiliser une bouche à incendie, est couvert par le réseau de téléphonie et dispose d'un branchement électrique
Source officielle2ème chambre
DTA_2500921_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2500077_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation ».
Source officielleChambre 1-8
64a65fc1bbd03a05db9650cf
5 juillet 2023
5 juillet 2023
impropre à sa destination d'économie de dépenses énergétiques, -une installation sans autorisation de la mairie, -une réalisation faite en surimposition alors que le contrat d'excédent EDF porte sur
Source officielle8ème chambre 1ère section
65849127e41137cbf9fc8374
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il ressort des débats que la société Cac Laundry Midi a fait effectuer des travaux de remplacement de l'installation électrique sans autorisation ni de son bailleur ni de l'assemblée générale de la copropriété
Source officielle1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La Cour observe par contre que le bon de commande ne fait pas référence à un raccordement au réseau ERDF, et ne vise au contraire que l'auto-consommation de l'installation photovoltaïque (article 3 au
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
626cd2ddbd20aa057d9f3796
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur le dol Mme [D] soutient que la société Viva Vieco a commis des manoeuvres dolosives au sens de l'article 1137 du code civil, en lui ayant promis que l'installation serait auto-financée par la revente
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200186_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8ème chambre 3ème section
662bf152e266e89ef118a010
26 avril 2024
26 avril 2024
Il est de jurisprudence constante, au visa de cet article, que la démolition des ouvrages installés sans l'autorisation requise et la remise en état des lieux dans leur état initial est encourue de plein
Source officielleChambre A - Civile
66c6d4823aa9e47470f6aaf4
20 août 2024
20 août 2024
Ainsi, ils soutiennent que 'si la banque avait refusé de financer l'installation [ils] n'auraient pas à leur domicile une installation affectée de malfaçons'.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6440d816e704a005d1ed7079
19 avril 2023
19 avril 2023
étaient vétustes ; Il sera ajouté que la société AJF [Localité 6] produit aux débats les photographies de la nouvelle porte de l'immeuble, laquelle présente un aspect moderne proche des fenêtres installées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104559_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001136_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation ". 4.
Source officielle1ère chambre - Référés
69d6c042cdc6046d47911f23
8 avril 2026
8 avril 2026
Le bailleur relève également la présence d’un escalier installé sans autorisation préalable présent sur les photographies de constat et sur la pièce n°7 fournie par la défenderesse.
Source officielle2ème Chambre
635b71bcb201587f74be01cb
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En cours d'instance, lors de l'audience initiale du 1er avril 2019, M. [Y] [W] a remis aux bailleurs les clés par l'intermédiaire de son avocat.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101034_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation ".
Source officiellecr
613726a6cd58014677427635
13 décembre 2005
13 décembre 2005
il a été constaté que les travaux d'extraction avaient commencé en dehors de l'emprise prévue par l'autorisation initiale ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'exploitation d'une installation
Source officielle9ème chambre
DTA_2110364_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.
Source officielleciv2
Donne défautc/MM. X
61372219cd580146773fa35f
23 mars 1994
23 mars 1994
Y..., X..., C..., A... de Lassalle et Z..., chacun in solidum avec la SCI "Les Châtaigniers", à démolir des installations effectuées sans autorisation dans leur appartement et à rétablir les lieux dans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603650fb82baefb207443564
13 novembre 2015
13 novembre 2015
dernière a mal réagi à des demandes de justifications relatives notamment au montant de ses frais de déplacements et, que supportant mal d'être soumise à un lien de subordination, elle a souhaité s'installer
Source officiellePage 40 sur 16198