, lorsque le projet d'activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : / (...) / 7° Récépissé de déclaration ou enregistrement d'installations

, et non au 9 octobre 2002, date du mandat correctionnel initial, la chambre de l'instruction a violé les articles et le principe susvisés ; "alors, d'autre part, que la jonction de procédure a pour

ou demande d'autorisation de travaux permettant l'installation des terrasses des deux autres restaurants installés au sein de l'immeuble », au motif que « le mode d'exploitation des commerces avoisinants

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre , du 6 juin 1996 qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement,

S... et Mme K... , d'une part, M. et Mme P..., d'autre part, propriétaires des autres lots de copropriété, sont intervenus volontairement à l'instance.

; qu'il s'ensuivait que l'arbitre avait en l'espèce statué sur une convention expirée; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1484-1 susvisé; alors, d'autre part, qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon

seule la pénétration physique des déchets dans l'installation d'élimination par stockage ou incinération emportait soumission à la taxe, et non la simple pénétration des déchets sur une autre installation

cours du vol et de l'atterrissage; qu'ils en déduisent que le vol de découverte en parapente biplace constitue pour le passager une activité sportive et pour le pilote l'encadrement de cette activité, soumis

la ligne ou de l'installation de procéder à cette mise hors tension ou d'obtenir de lui l'autorisation de l'effectuer lui-même ; Le chef d'établissement doit alors : 1) N'ordonner le début du travail

effectivement cette croix dans un trou comblé de pierres et de béton, malgré l'opposition du maire ; "qu'une plainte était déposée auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance

de 5 % sur le marché à forfait ainsi que la somme de 781 573,15 euros, alors « que dans le cadre d'un marché de construction à forfait, les réclamations portant sur des travaux supplémentaires sont soumises

à une exigence d'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation du règlement de copropriété prévoyant la possibilité d'installer dans les

de travaux en mairie avant de les commencer, de les avoir fait effectuer malgré une décision d'opposition du maire intervenue après obtention d'une autorisation implicite ; "alors que, d'autre part

, licences, permis ou habilitations nécessaires à son activité et n'exploite aucune installation qui serait soumise à autorisation ou à déclaration préalable.

Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Ils ajoutent qu'il résulte de l'article R. 414-27 du même code que la réalisation de réseaux de drainage est soumise à autorisation lorsqu'ils portent sur une superficie supérieure à un hectare pour la

d'occupation des sols ; qu'il convient de relever que le prévenu a procédé à des travaux consistant en un remaniement physique important portant sur une partie de la construction, et notamment l'installation