USAGES ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI AMORTIT SES IMMEUBLES A USAGE DE BUREAU SUR UNE DUREE DE 20 ANS SE BORNE A FAIRE VALOIR QU'UNE TELLE DUREE EST AU NOMBRE DE CELLES QUI SONT ADMISES PAR UNE INSTRUCTION

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

dossier qu'il lui avait lui-même remis ; qu'en tout état de cause ce dossier ne comportait que des photocopies ; que, par suite, le moyen tiré de la violation du principe des droits de la défense dans l'instruction

un futur transfert de compétence de l’organisme de contrôle de la circulation aérienne de l’aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine vers celui de Strasbourg et, notamment, à mettre en place le processus d’instruction

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, DU 23 JUILLET 1975 QUI STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE SIPOREX

Selon le paragraphe 90 de l’instruction administrative référencée BOI-TCA-OCE dans sa version publiée le 24 juin 2013 : « (…) / (…) lorsque les services de communications électroniques sont compris dans

ou des informations devant faire partie du dossier constitué par la caisse, et qu'il n'est pas un élément susceptible de faire grief à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis après instruction

, ont été produites par la société Pigeon Carrières qui précise que la connexité ne doit pas s'apprécier en fonction de l'année de référence, ainsi que le prévoit d'ailleurs le paragraphe 160 de l'instruction

En citant diverses instructions administratives, la SA Crédit Agricole doit être regardée comme s'en prévalant sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la

, ont été produites par la société Pigeon Carrières qui précise que la connexité ne doit pas s'apprécier en fonction de l'année de référence, ainsi que le prévoit d'ailleurs le paragraphe 160 de l'instruction

, ont été produites par la société Pigeon Carrières qui précise que la connexité ne doit pas s'apprécier en fonction de l'année de référence, ainsi que le prévoit d'ailleurs le paragraphe 160 de l'instruction

Par une ordonnance du 7 janvier 2015, le vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis la demande des sociétés SimCorp A/S et SimCorp France au tribunal administratif de Paris qui, par

jusqu'à la fin du mois suivant celui de la mise en recouvrement de l'imposition échelonnée" ; que les intérêts de retard ont été, en l'espèce, calculés conformément aux indications contenues dans cette instruction

MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

- elle est fondée à se prévaloir d'une prise de position formelle de l'administration à l'issue d'un précédent contrôle formalisée dans la proposition de rectification du 11 décembre 2015 et de l'instruction

    Dans le cadre de l’instruction administrative, il fut procédé à de nombreuses auditions dont les camarades et les supérieurs de Deniz.

assistée d'un conseil dès les premières opérations de contrôle ; qu'elle n'est pas fondée à se prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts d'instructions