selon le moyen, que le document établi le 23 avril 1996 établit que l'employeur n'entendait pas poursuivre le contrat de travail du salarié puisqu'il se reconnaissait débiteur de salaires envers l'intéressé

X..., son salarié, une indemnité pour discrimination dans l'organisation des conditions du travail de l'intéressé et d'avoir ordonné à la société Appia d'attribuer un véhicule de 15 tonnes à M.

licencié le 25 juin 2010 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que l'exercice du droit d'agir en justice et d'interjeter appel ne peut constituer un abus

enfants et la demande de partage de leurs frais de transport, ordonné la suppression de l'attribution au mari de la jouissance d'un local commercial et rejeté la demande de provision sur dommages-intérêts

Z... et B... au seul motif que les intéressés étaient actionnaires de la société A.F.C. en même temps que M.

. : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son recours irrecevable alors, selon le moyen, que les personnes intéressées peuvent exercer un recours contre les décisions de la COB dans

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, après avoir constaté que le salarié avait violé la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail, débouté la société de sa demande de dommages-intérêts

prononcées à la somme de 21 900 francs, M. et Mme X... ayant reconventionnellement demandé la liquidation de l'autre astreinte à la somme de 33 000 francs ; que M. et Mme A... ont le 10 juillet 1995 interjeté

des dommages-intérêts de ce chef, alors, selon le moyen, qu'il n'appartient pas à la cour d'appel de contrôler les choix effectués par l'employeur entre les solutions possibles pour la sauvegarde de la

indemnités de déplacement, ont été licenciés le 10 février 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SAT fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande de dommages-intérêts

de l'adolescence (Acsea) a échoué aux épreuves de qualification d'aide médico-psychologique lors de la session de formation d'octobre 1989 ; qu'en raison de cet échec, l'Association a notifié à l'intéressée

de la même date, alors, selon le moyen, qu'un certificat médical non contesté par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés attestant que les troubles dont était atteint l'intéressé

de travail de 138 à 70 heures avec un emploi devenu sédentaire ; Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mars 1991) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts

pour inaptitude physique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de sa demande de dommages-intérêts

qualité de représentant commercial, a été licencié par lettre du 1er juillet 1991; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

saisonnier, pour la période du 6 au 24 août, qu'elle a refusé en raison de la date de ses vacances; Attendu que la société SBI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme Y... des dommages-intérêts

... était "responsable technique coefficient 260", alors, selon les moyens, d'une part, que la qualification ainsi retenue par la cour d'appel ne correspond pas à la compétence professionnelle de l'intéressé

légal, alors « que dès lors que la renonciation est tardive, elle ne décharge pas l'employeur de son obligation de verser au salarié la contrepartie pécuniaire, sauf s'il démontre formellement que l'intéressé