Mata, demeurant lotissement Lemarchand, à Blainville-sur-Orne (Calvados), 12 ) de M. Maurice Q... et Mme Anna Q... née Z..., demeurant ensemble ..., 13 ) de M.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Y..., à ces causes dont aucune ne figure dans l'énumération limitative des articles 189 et 190 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article 192 de la même loi ; et alors, d'autre part

" à cette dernière de louer des lots dont elle est propriétaire quand le jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 8 juin 2016 prononçant cette interdiction, versé aux débats par le liquidateur

Le Dauphin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., gérante de la société Axes Consultants, en liquidation judiciaire, fait

ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ".

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Mahboub tendant à obtenir le relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée par la cour d'appel d'Amiens le 14 mars

X... ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les interdictions visées à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 ne

de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignés à savoir : lot 17 cadastré AB [Cadastre 4], lots 15 et 16 cadastrés AB [Cadastre 2] et [Cadastre 3] sis, [Adresse

Par arrêté du 14 mars 2020, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, une interdiction d'accueillir du public du

Par arrêté du 14 mars 2020, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, une interdiction d'accueillir du public du

Par arrêté du 14 mars 2020, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, une interdiction d'accueillir du public du

Par arrêté du 14 mars 2020, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, une interdiction d'accueillir du public du

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 47, 152 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble

Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 9. Après avoir déclaré MM.

l'autorisation de lotir initiale avait disparu de l'ordonnancement juridique à la date de la délivrance du permis.

et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau,

d'annuler l'arrêté du 20 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Lambert-des-Bois a refusé de lui délivrer le permis d'aménager qu'elle a sollicité pour la création d'un lotissement