[T] [O], à titre personnel et en sa qualité de représentant permanent de la société Nirrep, et a demandé que soit prononcée à leur encontre une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction du territoire français

Aboubacar, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 30 juin 2006, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit

pourvois n° S 07-10.623 et n° T 07-10.624 : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 23 novembre 2006), qu'un jugement d'un tribunal de commerce a prononcé, à l'encontre de Mme X..., une interdiction

du 9 mars 2023, qui a condamné, le premier, pour corruption passive et complicité de corruption passive, corruption active et recel, à cinq ans d'emprisonnement, 500 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction

Fouad, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction du territoire

[W] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2022, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, une interdiction

Le tribunal départemental rejeta également les demandes du requérant de voir remplacer la mesure de détention provisoire par l’interdiction de quitter le pays, au motif qu’en l’espèce, la mesure de détention

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2022, qui, pour banqueroute, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement avec sursis, l'interdiction

; que l'employeur a sollicité le débouté, sans discuter à titre subsidiaire des congés payés ; qu'en disant d'office n'y avoir lieu à règlement des congés payés afférents pour la raison que la demande

, 131-30, 132-19, 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Abdulmecit X... à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction

2016 et 19 août 2018 à la société Montessori international Marseille (la locataire) pour une activité d'établissement scolaire, a délivré à celle-ci par actes des 23 juin 2020 deux commandements de payer

et circonstanciées ; qu'au cas d'espèce, dans son mémoire d'appel, Eric A... demandait simplement à être autorisé à se rendre chez son frère ou dans sa résidence secondaire à Megève afin de pouvoir passer

, des articles 138, 139, 140, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de proportion ; "en ce que, confirmant l'ordonnance entreprise, il rejette la demande de mainlevée de l'interdiction

[H] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de quinze ans, alors « que la faute de gestion d'un dirigeant social, consistant à s'être abstenu de

prime d'intéressement pour l'année 1989-1990 et d'un complément d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; Attendu que la société COPLA fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer

Tolga, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français

Chaib, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 28 mai 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le