de la requête en première prolongation en l'absence de toutes les pièces justificatives utiles ; - L'insuffisance de motivation et le défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; - Le

, ampliatifs et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel de Georges X..., pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 1er

. ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance, d'avoir déclaré réguliers le contrôle d'identité et l'interpellation de M.

et l'ont placé en garde à vue à compter du 28 novembre 2005 à 6 heures, alors que le texte précité fait interdiction aux policiers de mettre en garde à vue une personne pour des faits ayant donné lieu

"alors, d'une part, que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; qu'il est commis en réunion lorsque plusieurs personnes

de sécurité légitimée par l'inquiétude de Oulahlou et la protubérance de sa poche gauche ait dégénéré en fouille à corps, l'objet litigieux ayant été remis volontairement ; qu'en conséquence, l'interpellation

Interpellé à la porte de la maison d'arrêt le jour même sur mandat d'amener du juge d'instruction, M.

le 6 novembre 2000, déclaraient le tenir de Solly D... demeurant en Belgique, François X..., partie civile, sollicite l'audition en Israël, sur commission rogatoire internationale de Solly D..., interpellé

X... et à transmettre l'enquête à un autre service de police ; "alors qu'étaient nulles la perquisition et la fouille à corps pratiquées, le 4 janvier 1989, au domicile de X... et sur sa personne, sans

Le 31 juillet 2023, à 23 heures 40, une patrouille de gendarmerie a interpellé M. [Z] [Y] à son domicile. 3.

son compte, bien qu'il eût été mandaté pour la vente et que, selon l'article 1596 du Code civil, les mandataires ne pussent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes ni par personne

violation des articles 305-1, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que le président n'a pas interpellé

. ; que l'interpellation de Patrick Hebert et Christian C... a eu lieu vers 20 h 45 près la billetterie du centre commercial selon le rapport des gardiens de la paix Hervé Y... et Bernard X..., et que

, a un motif légitime de ne pas répondre à l'interpellation de l'huissier instrumentaire lorsque, dans un bref délai postérieurement à cette signification, l'information sollicitée par l'huissier perd

[K] a été interpellé, le 6 août 2019, aux Etats-Unis, dans le cadre d'une enquête pour infraction à la législation américaine sur l'immigration. 5.

morales qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale

avisé des collègues étrangers au service de cette mise sous écoute ; qu'il s'évince de ces éléments et de la quasi instantanéité avec laquelle la personne mise sous écoute en a été informé par Jean-Pierre

exercer une activité salariée, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende, et la publication du jugement aux frais du condamné, dans la limite de 6 000 francs ; Vu le mémoire personnel