Exposé desprétentions et moyens des parties Par dernières conclusions reçues au greffe le 13 octobre 2025, la société [1] demande à la Cour de bien vouloir : - infirmer le jugement en date du 18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Suivant exploit du 3 juillet 2020, la commune de Sainte-Sigolène et le SELL ont assigné la SCI du Fer devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay aux fins de voir nommer un expert

Y..., partie civile et témoin à charge ; "aux motifs que la demande de renvoi s'analyse en réalité en une demande de supplément d'information ; que, sur les témoignages devant la cour, il n'y a pas lieu

, ' demandé la production du jugement d'orientation rendu le 21 mars 2017, ' invité les parties à présenter leurs observations : ' sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.'

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande d'expertise Le juge des référés a débouté Madame [S] des fins de non-recevoir portant sur le défaut de qualité à agir et le défaut d'intérêt

de réorganisation de l'ASDAPA, le comité a demandé, sur le fondement d'un trouble manifestement illicite, au président du tribunal d'ordonner sous astreinte la suspension de chacun de ces deux projets

, Confirmant de ce chef le jugement entrepris, Juger que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 février 2015 ne saurait avoir autorité de la chose jugée à son égard, Juger qu'aucun manquement

Le syndicat des copropriétaires et les SCI REINE, SYVAX et [K] font pour leur part valoir que la véranda est une partie privative.

Si les sommes principales du jugement rendu le 10 février 2012 par le Tribunal de Grande Instance de Saint-Omer ne font pas débats, tel n'est pas le cas du surplus de la créance relatif aux intérêts et

J'ai participé à cette réunion à la demande de M. F... qui devait y aller et qui m'a demandé de le remplacer. » D45133 M.

l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve soumis aux débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

ait été trompé ; " alors que, d'autre part, les juges du fond ont laissé sans réponse le moyen péremptoire de défense exposé dans les conclusions d'appel d'André Y... et tiré de la réalité de la dette

non seulement aux locaux où l'activité professionnelle de l'employeur s'exerce habituellement, mais aussi, à tous chantiers extérieurs sur lesquels les préposés de l'employeur interviennent sur les instructions

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré qui a, d'une part, déclaré Mme Laetitia C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

1997 - 1998", de sorte que les juges du fond ne pouvaient fonder leur décision sur des faits antérieurs à l'année 1997 et Raymond X... demandait expressément à la cour d'appel de ne statuer sur aucun

[M], la société [J] et la société WRA, ès qualités, de leur demande de dommages-intérêts à hauteur du montant des sommes dues à la banque par la société [J], alors : « 1°/ que la partie civile qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport