[X] [C] soutient deux moyens nouveaux en cause d'appel.

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen invoqué devant le tribunal administratif par la requérante de première instance tenant au vice de forme qui affecterait la procédure de demande de titre

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être accueilli. 7.

Par lettre du 6 février 2025, le tribunal a informé les parties de ce que le jugement est susceptible de reposer sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité du moyen de légalité interne invoqué

Il soutient que : Sur le moyen de légalité externe : - le moyen tiré du vice de procédure est inopérant dès lors qu'il se trouvait en situation de compétence liée et ne pouvait que placer Mme A en

d'office, tiré de l'irrecevabilité des moyens tirés de l'irrégularité de la décision en litige, tenant à l'insuffisance de motivation de l'avis de la commission consultative médicale et de la décision

Par un courrier du 11 octobre 2024, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de se fonder sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des moyens soulevés par voie d'exception

, que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, par application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité

Sur la cristallisation des moyens : 2.

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen relatif à l'absence de consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites mentionnée à l'article L. 121-8 du code de

Les parties ont été informées de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, tiré de l'irrecevabilité

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen de légalité externe tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, ce moyen

tiré de l'irrecevabilité du moyen d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français laquelle est devenue définitive ; - et les observations de Me Da Silva,

- Sur l'irrecevabilité du moyen tiré par le premier juge et les intimés en cause d'appel de la prescription de l'exception de nullité soulevée par les époux [Y]-[R] Les appelants soutiennent que

relevé d'office, relatif à l'irrecevabilité du moyen de légalité externe tiré de l'irrégularité de la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires, qui n'est pas d'ordre public.

relevé d'office, en raison de l'irrecevabilité du moyen de légalité externe soulevé en appel, tiré de l'irrégularité de la composition de la commission d'expulsion, seuls des moyens de légalité externe

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité du moyen tiré

Les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de fonder sa décision sur un moyen soulevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen invoquant l'insuffisance de motivation de la