à une somme équivalente aux loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite normale du bail, ceci jusqu'à libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal à compter du premier jour

SEMESTRIELLES LE 1ER AVRIL ET LE 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE, QU'UNE MAJORATION DE 10 % EST APPLICABLE AUX COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE ACQUITTEES A L'ECHEANCE ; QUE VINGT JOURS APRES LA DATE D'ECHEANCE

une moyenne des cotations que la BCEN Eurobank était chargée de recueillir auprès de quatre banques de référence présentes à Moscou et actives sur le marché des changes soit, à défaut, au "MICEX" du jour

EDISOUND, à titre provisionnel, la somme de 1.800 euros au titre de la facture émise le 3 décembre 2024, outre intérêts majorés fixés à trois fois le taux d'intérêt légal dues de plein droit à compter du jour

titre provisionnel, la somme de 3 024 € au titre des factures émises entre le 2 mai 2023 et le 11 décembre 2023, outre intérêts majorés fixés à 5% des factures impayées dues de plein droit à compter du jour

société REWORLD MEDIA CONNECT, à titre provisionnel, la somme de 28 368 € au titre des 25 factures émises entre le 1er octobre 2021 et le 2 octobre 2023, outre intérêts majorés au taux de 5 % à compter du jour

du solde pour fixer le point de départ du délai au jour de la première échéance impayée, le Tribunal s'est déterminé au regard d'une considération inopérante, en violation de l'article L. 311-37 du Code

D'UN PROTET, A DEMANDE LA MISE SOUS SEQUESTRE DE LA LETTRE DE CHANGE ; QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE CETTE MESURE, AUX MOTIFS QUE LE PROTET NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT DRESSE QUE PENDANT LES DIX JOURS

impayées, à titre de clause pénale, et ce conformément aux conditions générales d'utilisation de la plateforme [B] ; Les intérêts de retard exigibles à compter du jour suivant la date d'échéance de la

fixée à une somme équivalente aux loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite normale du bail, ceci jusqu'à libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal à compter du premier jour

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

en sa première branche : Vu l'article L. 113-3, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les 10 jours

qu'en constatant que l'employeur avait jusqu'au 27 mai 2012 pour engager les poursuites disciplinaires, mais que l'entretien préalable s'était pourtant tenu valablement tenu le 29 mai 2012, soit deux jours

livraison du navire à l'affréteur et qu'il serait renouvelé par tacite reconduction à l'expiration de cette période pour une durée identique, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties trente jours

DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUT RETARD INJUSTIFIE APPORTE AU PAYEMENT NOTAMMENT DES RENTES, DONNE DROIT AUX CREANCIERS, A PARTIR DU HUITIEME JOUR

société REWORLD MEDIA FACTORY à titre provisionnel, la somme de 3 600 euros au titre de deux factures émises le 3 février 2022 et le 17 février 2022, outre intérêts majorés au taux de 11% à compter du jour

de retard à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la notification du présent jugement.

de retard à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la notification du présent jugement.

nouvelle codification ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, tout retard injustifié apporté au paiement des rentes d'accident du travail, donne droit aux créanciers, à partir du huitième jour

juridiction aux fins de l'entendre : -Condamner la société [U] à payer au CTCPA : * la somme de 2 644 € en principal, avec pénalités de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points à compter du jour