la Cour, de sorte que l'arrêt, qui, au surplus, n'indique pas par quel magistrat a été faite la lecture de la décision, n'apporte pas en lui-même la preuve de la régularité de la composition de la juridiction

la société Biovallees, que les prévenus ne peuvent invoquer pour prétendre au bien-fondé de leur salaire la décision du conseil des prud'hommes de Meaux du 12 juillet 1993 confirmée en appel les juridictions

saisir le juge compétent, ne peut, lorsque ce juge n'a pas été saisi dans le délai d'un mois imparti par l'article R. 624-5 du code de commerce, que tirer les conséquences de son absence de pouvoir juridictionnel

jugement rendu le 24 mai 2019 par la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg et de dire que dans ces conditions, le magistrat de la mise en état ne dispose pas du pouvoir juridictionnel

des faits et la culpabilité ou l'innocence de ceux auquel le fait est imputé ; qu'en l'espèce, le jugement du tribunal correctionnel de Chambéry a pour seul effet de décliner la compétence de la juridiction

Le bureau d’aide juridictionnelle ayant statué sur la demande d’aide juridictionnelle de M.

; Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; Sur le moyen unique : Vu le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer

jour de retard passé ce délai ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4, la juridiction

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Il ressort des pièces du dossier que le bureau d’aide juridictionnelle a statué sur les demandes présentées par M. A....

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Il ressort des pièces du dossier que le bureau d’aide juridictionnelle a statué sur les demandes présentées par M. A....

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet d'admettre provisoirement un demandeur à l'aide juridictionnelle.

biens donnés d’après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession (ou de leur aliénation) et au jour du dépôt du rapport, - donner tous les éléments permettant à juridiction

s'assurer des pouvoirs statutaires du secrétaire général, alors que le représentant en justice d'une organisation syndicale doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts

luxembourgeoise « en déclaration de créance » si bien que cette juridiction pouvait statuer reconventionnellement sur la demande formée à leur encontre par la banque sur le fondement de l'article 16-3

d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et de poursuite de travaux malgré une décision de suspension ou de sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme prononcée par une juridiction

Par une décision du 28 novembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a statué sur la demande de M. A....

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur sa demande, les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet.

Il résulte de l'instruction que, D décision du 30 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur la demande formée D M. C.

pénales ; et que, dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué" ; Vu lesdits articles ; Attendu que le ministère