Par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2023, l'EPIC Paris Habitat- Oph a fait assigner Madame [X] [G] née [S] et Monsieur [Y] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

de justification de l'administration ; Considérant qu'il ressort de ces dispositions que l'administration n'est en droit d'adresser une demande de justification à un contribuable qui a compris dans la

cette saisie-attribution fait l'objet d'une contestation devant le juge de l'exécution d'Annecy (pièces n°22 et 23 - demandeur).

d'éclaircissements de l'administration" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'administration n'est en droit d'adresser une demande de justification à un contribuable qui a compris

doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement ».

[I], notamment le paiement de la valeur résiduelle par déficit de justifications sur le quantum demandé, - autorisé M.

Lorsque la demande concerne la construction de bâtiments ou d'ouvrages devant être desservis par des équipements publics, le plan de masse visé à l'alinéa précédent indique le tracé de ces équipements

. ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1992, notifié le 16 avril 1992, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

10 000 F ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la lésion subie par l'enfant lui ait causé des souffrances physiques de nature à ouvrir droit à indemnité ; que le requérant n'apporte aucune justification

. 761-1 du code de justice administrative.

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision serait illégale ; Considérant toutefois que ses allégations ne sont assorties d'aucune précision ni justification

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens

d'origine, cette décision serait illégale ; que, cependant, ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune précision ni justification

s'agissant des revenus d'origine indéterminée, que l'importance et le caractère répété du solde débiteur de la balance de trésorerie et la circonstance que les intéressés, qui n'ont apporté aucune des justifications

B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

A l'audience, le bailleur a confirmé sa demande en l'actualisant à la somme de 3613,83 euros au titre des loyers et charges selon décompte arrêté au 31 octobre 2023 et demande la résiliation du bail.

à Mme X... des justifications sur l'origine de sommes dont elle avait pu disposer ; que si l'intéressée a pu fournir une grande partie des justifications qui lui avaient été demandées, elle n'a pas été

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en garantie alors, selon le pourvoi, d'une part, que la bonne foi est toujours présumée ; qu'en le déboutant de sa demande en garantie, motif pris de