Le président a donné lecture de l ' acte qui a saisi la Cour. Le président a informé la prévenue du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Le prévisionnel constitué par l'expert-comptable présente des résultats à l'équilibre sur 2026 avec une rentabilité plus significative sur 2027 et 2028.La courbe de trésorerie a également été présentée

Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

18 février 1999 et 12 avril 2001 ; Attendu que pour déclarer recevable l'action des époux X... en annulation de l'assemblée générale du 18 février 1999, l'arrêt retient qu'il résulte de la simple lecture

[L] [Z], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Gadel, président, Mme X... et M.

, en sa lecture du rapport établi par Marguerite Laurent, conseiller" ; "alors que, dès lors que le rapport est oral, il est exclu que cette formalité puisse résulter de la simple lecture par l'un des

d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des Postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; Attendu

par les parties lorsque ces témoins ont répondu affirmativement à l'interpellation du président leur demandant s'ils étaient parent ou allié de l'accusé ; Que dans ces conditions, le président a pu

Poulet-Odent, avocat de la SMABTP, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M.

jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur Pierre SIMON

[N] comparaît, donne lecture de son rapport, conclut à l'état de cessation des paiements de la société [F] [G], Monsieur [I] [H], ès-qualités de Président de la société [F] [G], ne comparaît pas, bien

Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M.

Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M.

Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall, Farge, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Batut, M.

Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Pelletier, Palisse, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin conseillers de la chambre, M.

Elle détient d'ores et déjà des créances exigibles, liquides et certaines et présente à date une trésorerie largement positive.

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.