1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 6 avril 1992) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la lettre

A la suite du refus du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail, la société lui a notifié par lettre du 27 juillet 2016 une proposition de reclassement. 3.

rupture abusive alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement qui lui a été adressée ne remplissait pas les conditions de motivation et de précision prévues par l'article L. 122-14-2 du Code du

X..., employé par la société Cegelec et ayant le statut de salarié protégé en qualité de conseiller prud'hommes, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise siègeant à Chambéry, a saisi la juridiction

n'avait pu recevoir la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement envoyée le 17 juin 2013 mais adressée, suite à une erreur matérielle, au service du personnel de la société et, d'autre

1981, prévoyant qu'il percevrait, outre un salaire fixe, un intéressement annuel complémentaire décidé par la direction en fonction des résultats de l'entreprise et de ses propres mérites; que, par lettre

les motifs du licenciement du salarié; que le défaut de motifs dans la lettre de licenciement équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du

relatifs à la fraude présumée ; que de surcroît, il a été constaté sur place à l'adresse 560 avenue 1 Division Française Libre 13090 Aix-en-Provence, la présence d'une boîte aux lettres sur laquelle sont

X... produisait une lettre de M. de Z... en date du 7 décembre 1987, qui dément celle du 11 décembre 1987 que l'ensemble du personnel a adressée à la direction et sur laquelle celle-ci a fondé ses accusations

Cette lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué. 9.

simples adressées aux salariés pour leur notifier l'ordonnance lorsqu'elles étaient revenues avec la mention 'n'habite pas à l'adresse indiquée' ; qu'il y a lieu de présumer que la S.A.

[T] [L], domicilié [Adresse 8], 3°/ Mme [N] [W], domiciliée [Adresse 9], 4°/ M. [G] [Q], domicilié [Adresse 13], 5°/ M.

Le relevé adressé à M.

Y... a été engagé en qualité de directeur de la clientèle par la société Phone marketing systems (la société PMS) ; que la rupture du contrat de travail découle d'une lettre du 16 décembre 1987 adressée

Maître [W] a notifié aux salariés, et notamment à [X] [M], leur licenciement pour motif économique par lettres recommandées du 10 janvier 2003.

X... a été engagé à compter du 24 juin 1993 comme informaticien par le Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables; que le 19 décembre 1994, l'employeur a convoqué le salarié pour le 3 janvier

fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 1999) d'avoir décidé que le licenciement était justifié, alors, selon le moyen, qu'elle avait établi que l'employeur ne lui avait pas adressé de lettre

[H] [D] produit un courriel qu'il a adressé à plusieurs salariés le 27 janvier 2021 en rapport avec une lettre ouverte': il leur soumet notamment le projet de lettre que lui et d'autres salariés souhaitent

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Argru à compter du 25 juillet 1994 en qualité d'agent de production ; qu'elle a présenté sa démission par lettre

la juridiction prud'homale le 4 janvier 2001 de diverses demandes ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 1er février 2001 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué