remplissant les conditions pour percevoir l'allocation d'assurance ou l'allocation prévue en cas de convention de reclassement prévue à l'article L. 1233-65 ; 3° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité active ou leur conjoint ou concubin

Article L4231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50

Code du travail

Le présent article ne s'applique pas au particulier qui contracte avec une entreprise pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin ou de ses ascendants ou descendants.

Article L732-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 96

Code rural (nouveau)

Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité, lorsqu'ils appartiennent aux catégories mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10, bénéficient

Article D354-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 47

Code rural (nouveau)

demandeur doit : 1° Prendre la forme soit d'une exploitation agricole individuelle dont la main-d'œuvre non salariée est constituée du chef d'exploitation, éventuellement assisté de son époux ou de son partenaire de pacte civil de solidarité ou de son concubin

Article R434-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 03

Code de la sécurité sociale

La caisse est toutefois fondée à refuser au conjoint survivant, au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou au concubin survivant de la victime décédée le bénéfice du complément de rente de 20 %, demandé au titre d'une incapacité de travail

Article L315-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 06

Code de l'action sociale et des familles

membre d'un conseil d'administration : 1° A plus d'un des titres mentionnées à l'article L. 315-10 ; 2° S'il encourt l'incapacité prévue par l'article L. 6 du code électoral ; 3° S'il est personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de son concubin

Article 15

—

. - Tout stockage en récipients mobiles de produits liquides inflammables, ainsi que d'autres produits liquides toxiques ou dangereux pour l'environnement en lien avec l'élevage est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal

LEGIARTI000050787388

—

A MINIMA DE NITRITURIE ET LEUCOCYTURIE DANS LE CADRE D'UNE ORDONNANCE DE DISPENSATION CONDITIONNELLE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible sur le lien

Article 1

—

En lien avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre des solidarités et de la santé, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'alimentation.

Article 6

—

Les services instructeurs instruisent les demandes d'avances, d'acomptes et d'aides en lien avec l'Enim, qui opère un contrôle de cohérence.

Article 36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Ne peuvent siéger pour l'examen d'une affaire : - le conjoint du praticien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ; - le médecin inspecteur de la santé de la région où exerce le

Article D224-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 36

Code de l'action sociale et des familles

droit applicable aux pupilles de l'Etat ; - le fonctionnement de la tutelle des pupilles de l'Etat et les principes, notamment déontologiques et d'intérêt de l'enfant, devant guider les décisions prises par le tuteur et le conseil de famille ; - le lien

Article L15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 54

Code électoral

l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles : -dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité ; -ou qui leur a fourni l'attestation mentionnée à l'article L. 264-2 du même code établissant leur lien

Article 1

—

Il assure la mise en place des protocoles de contrôle interne en lien avec la direction générale de la gendarmerie nationale et l'inspection générale de la gendarmerie nationale.

Article L313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 67

Code de l'éducation

Afin d'apporter, sans délai et dans un cadre coordonné entre acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, des solutions de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi aux jeunes sortant sans un diplôme national

Article R561-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 04

Code monétaire et financier

. – Sont considérées comme des personnes réputées être des membres directs de la famille des personnes mentionnées au I : 1° Le conjoint ou le concubin notoire ; 2° Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un contrat de partenariat enregistré

Article 1

—

Il veille à ce que chaque territoire dispose des moyens de surmonter ses fragilités et de développer son potentiel en fonction de ses spécificités, au service de l'égalité entre les citoyens et entre les territoires.

Article Annexe 1

—

hors titre 2 1 335 000 5 340 000 Total ATAF 18 550 000 74 200 000 TYPE D'AVANCE DE TRÉSORERIE LIBELLE PROGRAMMES TITRE Avance de trésorerie Plafond de dépenses Solde Mission anciens combattants, mémoire et liens

Article L121-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 39

Code de l'éducation

santé et de celle des autres et à l'égard des services de santé ; 3° La participation à la politique de prévention sanitaire mise en œuvre en faveur des enfants et des adolescents, aux niveaux national, régional et départemental, et la promotion des liens

Article 5

—

Elle assure le lien avec le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. En lien avec la sous-direction du réseau, elle contribue au contrôle interne dans son périmètre de compétence, et en assure la documentation.

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