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107 036 résultats pour « litige au fond pendant devant une autre juridiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

6031fcd247e14f351dd7bed6

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

Le 14 janvier 2011, le bâtonnier a demandé à la Selas MARCCUS PARTNERS de reconduire pendant une durée limitée le contrat de détachement dans l'attente de la désignation d'une juridiction compétente pour

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2310218_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

loi, que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu’au paiement des seuls frais qu’il a personnellement exposés, à l’exclusion

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2404631_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

5ème Chambre

697afbb8cdc6046d47103f2d

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[C] demande quant à lui à la cour de : in limine litis, - constater la disparition d'une partie de l'objet du litige, à savoir la demande relative à l'expulsion ; - dire n'y avoir lieu à statuer sur

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01676_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

réalisés sur le fondement de l'arrêté en litige, lequel prévoit seulement l'installation d'une clôture avec portillon, une remise à niveau de la plate-forme devant le captage ainsi que la réalisation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300411_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés, ou inopérants s'agissant du défaut d'information. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00811_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Ils l'entendent sur sa demande. Ils peuvent procéder à toutes les autres auditions et consultations qu'ils estiment utiles.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02746_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine demande à la cour, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2007230_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

L'EHPAD " D " fait valoir que les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable et qu'aucun des moyens que contient la requête n'est fondé.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008130015

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à demander au juge de condamner, dans les mêmes conditions, la partie perdante "au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés" ; que l'article 37 de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3fde3cdc6046d4786f049

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Toutefois, le tribunal ne peut ignorer que le litige porté devant la cour d'appel de RENNES porte directement sur la validité même des actes fondateurs des demandes soumises à la présente juridiction.

Source officielle
TJ

REFERE

69cece97cdc6046d47e78826

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'affaire, enrôlée sous le numéro RG 25/01036, est actuellement pendante devant la juridiction de céans.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01311

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

dès lors, le Ministre était tenu de statuer au fond sur la demande d'autorisation de licencier J...

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f74b7

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

du litige ; que, saisie par l'effet dévolutif de l'ensemble du litige et investie de la plénitude de juridiction, tant en matière civile que prud'homale, la cour d'appel avait le pouvoir et le devoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204326_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Mme A ne justifie pas avoir déposé de demande d'aide juridictionnelle. Il n'y a par suite pas lieu de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200783

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

grande instance de Cusset, que, de même, était pendant devant le même tribunal de grande instance un autre procès en recel successoral, initié par Mme [C], et que la demande d'une mesure in futurum

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

662bf152e266e89ef118a010

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

[J] [P] demande au tribunal de : A titre liminaire, - constater qu’il existe entre la présente instance et celle actuellement pendante devant la 8ème chambre de la 3ème section du Tribunal Judiciaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200098

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale concernant l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse primaire et, d'autre part, devant la juridiction du contentieux

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104608_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

D tendant à l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 21 décembre 2020 doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589069

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

Considérant que, pour contester la légalité de cette décision de préemption du 13 juin 2005, la commune de Cergy n'a soulevé devant le tribunal administratif et le Conseil d'Etat aucun moyen autre que

Source officielle

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