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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
6031fcd247e14f351dd7bed6
22 mai 2018
Le 14 janvier 2011, le bâtonnier a demandé à la Selas MARCCUS PARTNERS de reconduire pendant une durée limitée le contrat de détachement dans l'attente de la désignation d'une juridiction compétente pour
9ème chambre (J.U)
DTA_2310218_20251118
18 novembre 2025
loi, que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu’au paiement des seuls frais qu’il a personnellement exposés, à l’exclusion
1re Section - 3e Chambre
DTA_2404631_20250113
13 janvier 2025
Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
5ème Chambre
697afbb8cdc6046d47103f2d
28 janvier 2026
[C] demande quant à lui à la cour de : in limine litis, - constater la disparition d'une partie de l'objet du litige, à savoir la demande relative à l'expulsion ; - dire n'y avoir lieu à statuer sur
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01676_20230530
30 mai 2023
réalisés sur le fondement de l'arrêté en litige, lequel prévoit seulement l'installation d'une clôture avec portillon, une remise à niveau de la plate-forme devant le captage ainsi que la réalisation
Reconduite à la frontière
DTA_2300411_20230228
28 février 2023
Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés, ou inopérants s'agissant du défaut d'information. Vu les autres pièces du dossier.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00811_20260424
24 avril 2026
Ils l'entendent sur sa demande. Ils peuvent procéder à toutes les autres auditions et consultations qu'ils estiment utiles.
Juge des référés
DCA_25NT02746_20251209
9 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine demande à la cour, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative de
4ème chambre
DTA_2007230_20230607
7 juin 2023
L'EHPAD " D " fait valoir que les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable et qu'aucun des moyens que contient la requête n'est fondé.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008130015
3 février 2003
bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à demander au juge de condamner, dans les mêmes conditions, la partie perdante "au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés" ; que l'article 37 de
Trib. de Commerce
69b3fde3cdc6046d4786f049
15 juillet 2025
Toutefois, le tribunal ne peut ignorer que le litige porté devant la cour d'appel de RENNES porte directement sur la validité même des actes fondateurs des demandes soumises à la présente juridiction.
REFERE
69cece97cdc6046d47e78826
2 avril 2026
L'affaire, enrôlée sous le numéro RG 25/01036, est actuellement pendante devant la juridiction de céans.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01311
29 juin 2016
dès lors, le Ministre était tenu de statuer au fond sur la demande d'autorisation de licencier J...
613721c9cd580146773f74b7
24 mars 1993
du litige ; que, saisie par l'effet dévolutif de l'ensemble du litige et investie de la plénitude de juridiction, tant en matière civile que prud'homale, la cour d'appel avait le pouvoir et le devoir
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204326_20220829
29 août 2022
Mme A ne justifie pas avoir déposé de demande d'aide juridictionnelle. Il n'y a par suite pas lieu de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200783
9 septembre 2021
grande instance de Cusset, que, de même, était pendant devant le même tribunal de grande instance un autre procès en recel successoral, initié par Mme [C], et que la demande d'une mesure in futurum
8ème chambre 3ème section
662bf152e266e89ef118a010
26 avril 2024
[J] [P] demande au tribunal de : A titre liminaire, - constater qu’il existe entre la présente instance et celle actuellement pendante devant la 8ème chambre de la 3ème section du Tribunal Judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2013:C200098
24 janvier 2013
la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale concernant l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse primaire et, d'autre part, devant la juridiction du contentieux
7éme chambre
DTA_2104608_20230217
17 février 2023
D tendant à l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 21 décembre 2020 doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589069
12 février 2014
Considérant que, pour contester la légalité de cette décision de préemption du 13 juin 2005, la commune de Cergy n'a soulevé devant le tribunal administratif et le Conseil d'Etat aucun moyen autre que
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