à usage de bureau en locaux à usage principal d'habitation y compris le logement à destination du concierge, au même titre que les autres bâtiments de l'ensemble immobilier «Le Domaine de Vallières»»

l’échelle du secteur considéré et de la commune, ne correspond pas aux activités ayant vocation à se développer dans la zone et c’est à tort que le tribunal n’a pas considéré, au regard des usages locaux

Le projet est situé en zone UC du plan local d'urbanisme de la commune de Proville.

A..., défendeur au pourvo principal, a formé un pourvoi provoqué éventuel contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le concours de la force publique pour l’évacuation d’un local constituant l’habitation principale de son occupant ne peut être légalement accordé avant

proposé au tribunal de joindre cette requête à celle enregistrée sous le n° 2007666 présentée par la même société, relative à la même taxe et qui présente à juger les modalités d'évaluation des mêmes locaux

2006 et 2014), la société Forty Six George V (ci-après dite « Forty Six ») a donné en location à la société d'exploitation de l'hôtel et du restaurant Le Fouquet's (ci-après dite « le Fouquet's ») des locaux

ambulance, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2016, qui a déclaré irrecevable son appel incident et, statuant sur l'appel principal

litige ; 3°/ que ne constitue pas une restriction au droit du copropriétaire de modifier l'affectation de son lot la décision de l'assemblée générale qui ratifie les modalités d'exploitations des locaux

et les conditions de travail des salariés, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il soit de nature à favoriser l'animation de la concurrence dès lors qu'il renforcerait l'emprise sur le marché local

travail lesquelles étaient entretenues par chacun à son domicile, que les chaussures de sécurité ont été longtemps payantes jusqu'à l'intervention de l'inspecteur du travail et que le nettoyage des locaux

par la Selarl VHA doit être calculé selon les mêmes règles que celles appliquées à l'ensemble à l'ensemble des occupants des locaux : * à titre principal, condamner la Selarl VHA à lui payer la somme

Il soutient que : - l'obligation de relogement de l'occupant ne saurait lui incomber, dès lors que l'intéressé, de mauvaise foi, n'avait pas fait du local sa résidence principale et était un occupant

évaluait en moyenne le temps passé par le salarié en périmètre de droit local à 25 % et qu'il y effectuait 92 kilomètres sur 502 ; qu'en appliquant le droit local, motif pris que l'activité principale

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le concours de la force publique pour l'évacuation d'un local constituant l'habitation principale de son occupant ne peut être légalement accordé avant

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le concours de la force publique pour l'évacuation d'un local constituant l'habitation principale de son occupant ne peut être légalement accordé avant

[V] demande à la cour : De réformer intégralement le jugement ; À titre principal : De condamner la MAAF à lui verser la somme de 36 593,54 euros avec indexation en fonction de l'évolution de l'indice

Résolution n°2 Modalités d'exploitation des locaux commerciaux L'assemblée générale apres avoir entendu l'exposé du syndic, Après avoir pris lecture des modalités d'exploitation des locaux commerciaux