Les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.

Article Annexe 221-II-2/A.1

—

Au passage des cloisons et des ponts isolés, le câblage électrique doit être séparé de la mousse par une tôle ou un conduit en acier et un espace convenable doit être aménagé entre la mousse et la tôle ou le conduit de protection. 3.4 Sauf pour les usages

LEGIARTI000043638058

—

Cadre de l'action professionnelle Analyser les évolutions de société en lien avec des activités qui contribuent au lien social, au confort et à la sécurisation des usagers Analyser les faits de société et/ ou les évolutions sociales en lien avec

Article 13-1

—

Leur périmètre de gestion correspond, dans chaque région, à l'ensemble des gares de cette catégorie ; c) Les gares de voyageurs d'intérêt local sont les autres gares de voyageurs.

Article L511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code de la construction et de l'habitation

recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce.

Article L232-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

Code du sport

Il peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.

Article R533-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26

Code de l'environnement

sur le marché, prévue aux titres II et III du règlement (CE) n° 726/2004 du 31 mars 2004 du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage

Article L135 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 10

Livre des procédures fiscales

les locaux vacants et le taux d'imposition à cette taxe.

Article 2

—

I. - Sont membres du comité des usagers du réseau routier national : III. - Le président du comité peut inviter toute personne concernée par les sujets traités par le comité des usagers à participer aux réunions du comité en qualité d'observateur.

Article R5126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 80

Code de la santé publique

La pharmacie à usage intérieur peut assurer pour son propre compte ou dans le cadre de coopérations pour le compte d'autres pharmacies à usage intérieur tout ou partie des missions prévues aux 2° et 3° de l'article L. 5126-1.

Article 2

—

d'occupation du sol ne peut excéder vingt-cinq ans ; à ce terme les sapins doivent être coupés et les sols remis en état de culture ; - les distances de plantations au fond voisin fixées par arrêté préfectoral ou, à défaut, celles prévues par les usages

Article 1

—

Nonobstant les dispositions des articles 1722 et 1741 du code civil, les baux à loyer de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal portent sur l'immeuble réparé ou reconstruit, même sur un autre terrain et quelle que soit la localité

Article Annexe

—

Sur des chantiers de construction de logements collectifs ou de locaux à usage tertiaire ou industriel, il réalise, entre autres, l'ossature en béton armé.

Article 52

—

Pour les autres usages de bâtiments, si la surélévation ou l'addition a une SRT inférieure soit à 50 m2, soit à 150 m2 et à 30 % de la SRT des locaux existants, elle est uniquement soumise aux exigences de moyen définies par l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé

Article L154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 33

Code de l'urbanisme

La délibération par laquelle l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre décide de faire usage de la dérogation prévue à l'article L. 154-1 précise : 1° Le périmètre de chaque plan local d'urbanisme

Article R331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 89

Code de l'environnement

animaux, par quelque moyen que ce soit, sans y avoir été autorisé ; 4° De faire des inscriptions, signes ou dessins sur des pierres, arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble ; 5° D'utiliser un éclairage artificiel, quel que soit son support, sa localisation

Article R472-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer et aux sociétés d'économie mixte locales

Article R131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95

Code de justice administrative

La déclaration d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé aux autorités mentionnées à l'article L. 131-7.

Article D781-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 10

Code rural (nouveau)

Dès paiement de la totalité des cotisations, y compris en cas de recouvrement forcé, la caisse générale de sécurité sociale informe les intéressés de la possibilité de formuler cette demande de remise ainsi que du délai dans lequel cette demande doit

Article Annexe

—

S'il est fait usage de récipients d'une capacité unitaire supérieure à 60 kilogrammes, le local doit être situé au niveau du sol et donner directement sur l'extérieur.

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