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12 161 résultats pour « locaux contages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007839720

Admin. suprême

18 novembre 1994

18 novembre 1994

augmentée des intérêts ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° condamne la commune à lui verser des indemnités de 84 000 et 50 000 F augmentées des intérêts et des intérêts capitalisés ; 4° condame

Source officielle

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CC

civ1

613722bacd58014677400b02

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

notaires liquidateurs ont dressé un procès-verbal de difficultés; que l'arrêt attaqué a évalué à 200 000 francs la valeur de l'appartement, sursis à statuer sur le partage de la propriété de B., condammé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10785

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[V] [G], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° V 21-17.260 contre le jugement rendu le 11 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10408

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

préliminaire à une vente de locaux meublés achevés" avec la société ERIGE , ainsi qu'un bail commercial de locaux meublés avec la société "Domaine des Portes de Sologne", en qualité de preneur qui s'engageait

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

6032de63624b5252a0fbc7ee

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Par acte sous seing privé du 1er juillet 2010, la société Sicafi a donné à bail à la société Zdifrais ses locaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble pour y exploiter un commerce d'alimentation.

Source officielle
CC

soc

613724d6cd58014677418c3d

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

que la compensation mentionnée à l'article III-3 précité est ainsi subordonnée à la mise en oeuvre d'une clause de mobilité ; que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail de la salariée

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421464

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

Hassouna, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 mars 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 150 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

Source officielle
CC

comm

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Lucien X

6137245acd58014677414cca

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

(le locataire) a conclu le 29 janvier 1990 avec la société Locam (le crédit bailleur) un contrat de crédit-bail portant sur un engin de chantier, le fournisseur étant la société Cemat ; que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00975

Cassation

9 septembre 2025

9 septembre 2025

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2025 Mme [K] [L] a formé un pourvoi contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01180_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

La société Casino Distribution France a déposé devant la commission nationale d'aménagement commercial un recours contre cet avis favorable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00401

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

Eddy Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 14 avril 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Mission locale de l'Est,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300680

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

de l'arrêt que les importants travaux réalisés par le preneur au cours du bail à renouveler, qui ont consisté en la suppression de la majeure partie du mur porteur du local contigu au local mitoyen faisant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0eb

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

Le local était équipé d'électricité et les témoins ont compris qu'il s'agissait de l'abri voiture.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02850_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - il n'est pas démontré que les espèces sont maintenues dans un état de conservation favorable à l'échelle locale et nationale ;

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2601230_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

dans lequel est installé le bar associatif et n’empêche pas l’association d’exploiter ses autres locaux, ni d’organiser le festival prévu au mois de mai qui se déroule en extérieur ; la mesure ne porte

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300397

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 La société Mecaservice, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-13.733 contre

Source officielle
CC

cr

613725becd5801467742032e

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 décembre 1998, qui, pour infraction à une interdiction de gérer, en récidive, exercice d'un travail dissimulé et infraction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00856

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[Z] a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre chacune des associations pour obtenir paiement de diverses sommes en réparation de la perte de son emploi alors que son contrat de travail

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02143_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Par jugement n° 1901195 du 2 juin 2020, le tribunal a fait droit à sa demande et rejeté l'appel en garantie de la société SIZ'-IX Architectes dirigé contre la société Gebat Constructions, entreprise de

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TA

4ème chambre

DTA_2204614_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

manifeste d'appréciation dès lors que : * les calculs de décompte des heures travaillées opérés par l'inspectrice du travail ayant procédé au contrôle présentent un caractère erroné ; * les écarts constatés

Source officielle