AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007839720
18 novembre 1994
18 novembre 1994
augmentée des intérêts ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° condamne la commune à lui verser des indemnités de 84 000 et 50 000 F augmentées des intérêts et des intérêts capitalisés ; 4° condame
Source officiellePage 40 sur 609
civ1
613722bacd58014677400b02
25 juin 1996
25 juin 1996
notaires liquidateurs ont dressé un procès-verbal de difficultés; que l'arrêt attaqué a évalué à 200 000 francs la valeur de l'appartement, sursis à statuer sur le partage de la propriété de B., condammé
Source officielle