Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999)

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et

; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret du 19 septembre 1957 ; Vu le décret du 8 décembre 1959 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

né le 28 mai 1947 à ARTAIX (Saône et Loire) ... 71340 CHENAY-LE-CHATEL représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, assisté de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE

2007   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit huit arrêts de chambre le mardi 27 mars 2007 et 11 le jeudi 29 mars 2007.

197] [Localité 234] Mme [OE] [V] née le [Date naissance 84] 1957 à [Localité 314] [Adresse 51] [Localité 194] Mme [XH] [T] née le [Date naissance 159] 1954 à Oran (Algérie) [Adresse 7] [Localité

du 11 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel, lesquelles ne visent l'application de plein droit que des lois, ce qui exclurait l'application de plein droit des décrets ; qu'ils ajoutent, en outre,

Louis X... est décédé le 16 décembre 1987 en laissant pour unique héritier son fils Frédéric ; que la déclaration de succession déposée le 12 janvier 1994 faisait apparaître un actif brut de 17 063 058

, 12, 13, 14 et 20 de la loi du 10 mars 1927, 16 de la Convention européenne d'extradition, 154, 171, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

LE DECRET DU 8 AOUT 1935 ; LA LOI DU 11 MARS 1953 ; LE DECRET DU 2 FEVRIER 1955 ; LE TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; L'ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1958 ; CONSIDERANT

du 10 mars 1927 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué qu'il ait été dressé procès-verbal des

n° 50-407 du 3 avril 1950 ; Vu le décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 modifié par le décret n° 71-485 du 22 juin 1971 ; Vu le décret n° 51-725 du 8 juin 1951 modifié par le décret n° 57-482 du 11 avril

n° 50-497 du 3 avril 1950, les décrets n° 53-1266 du 22 décembre 1953 et n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

1947, 2 du décret du 14 avril 1958, 6 1, 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a

, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail (rédaction antérieure et postérieure à la loi du 11 mars 1997)

devant la cour composée de : Madame Marie-Laure BELAVAL, Présidente, Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur