[V] [G], en vertu d’une ordonnance rendue par le Président du tribunal judiciaire de Paris du 27 octobre 2023, aux fins de : Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et plus particulièrement ses articles

DU 8 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 13 JUIN 1969 ASSIMILENT LES AIDES FAMILIAUX AUX EXPLOITANTS AGRICOLES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 68, ALINEA 2, DU DECRET

VU LA LOI DU 15 MARS 1963 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 DECEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, avait une cause distincte de la précédente instance relative à l'application de l'article 1er de la loi du 28 juillet

du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que, par suite de l'effet rétroactif de la résolution du concordat, la liquidation des biens qui lui est consécutive continue, en s'y substituant, la procédure de

TRANSITOIRES JURIDIQUEMENT DIFFERENTES DE CELLES DE LA LOI ABROGEE, ALORS QUE, EN DEUXIEME LIEU, L'ARTICLE 160 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 PREVOYANT SON APPLICATION AUX PROCEDURES OUVERTES APRES SON

du 13 juillet 1967 par un concordat, n'étaient pas tenus de déclarer leurs créances à l'ouverture de la nouvelle procédure collective dans laquelle ils auraient conservé l'intégralité de leurs droits,

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, formulant le grief de défaut de réponse à conclusions ci-après reproduit en annexe,

du Code de commerce (ancien article 19 de la loi du 24 juillet 1966) ; 2 ) que la capacité à transiger sur une cession de parts sociales d'une SNC suppose que la cession soit agréée par l'ensemble

a renvoyé aux dispositions de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, sous réserve d'adaptation, pour que des accords interprofessionnels puissent être pris en exécution des règlements communautaires, le

PAR LESQUELLES LE MAIRE DE LYON A REFUSE A LA DAME VEUVE FOREST L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN TAXI ; VU LA LOI DU 13 MARS 1937 ET LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1961 ; VU LES ARRETES DU PREFET DU RHONE DES

prud'hommes a violé les articles L. 132-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982, et L. 132-1 du Code du travail ; qu'en second lieu il résultait des termes de la

devant le cadi de la Mahakma de Blida, mariage transcrit le lendemain sur les registres de l'état civil de la mairie de Meurad (Algérie) ; que les époux ont habité en Algérie jusqu'à l'indépendance en 1962

du 10 juillet 1965 et 35 du décret du 17 mars 1967, modifiés par l’article 90 de la loi ENL, Vu les articles 1231-6 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure

Jean-Louis YP..., demeurant 43, rue des 13 Saules, 95470 Saint-Witz, 72 / de M. Alain YO..., demeurant ..., 73 / de M. Jean-Louis YN..., demeurant ..., 74 / de M.

juillet 1967 à supporter les dettes de la société à responsabilité limitée Z...

[Z] est propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble et est à ce titre débiteur de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont plus payées régulièrement

Le requérant est revenu à la charge le 13 juin, puis le 12 juillet 1966.

LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LEDIT ARTICLE AYANT AGGRAVE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUT ETRE MISE EN OEUVRE LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS DE SOCIETES