dont le règlement fixe une implantation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le cahier des charges du lotissement, réservant entre les lots un espace libre de trois mètres de chaque côté de la ligne séparative

AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR, LE 1ER OCTOBRE 1968, DE LA Loi D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, QUE L'ARRETE D'AUTORISATION D'UN LOTISSEMENT POUVAIT IMPOSER, S'IL Y AVAIT LIEU, AU LOTISSEUR, DEUX

A, qui admet la caducité du règlement du lotissement, soutient cependant que les parties communes du lotissement restent régies par le cahier des charges du lotissement et que le permis de construire en

de la division résultant d'un partage successoral ; que ce lot a été racheté par M.

DES LOTS 15 ET 17 DU LOTISSEMENT, EN A FAIT L'ACQUISITION DES EPOUX A...

n° 4, 5 et 8 du lotissement "Mas X..." situé à Cabestany, puis le 25 octobre 1986, le lot n° 6 ; que la société Socave, aux droits de laquelle se trouve la société Pélican, et la société Cavet sont

L'association syndicale des propriétaires du lotissement l'Hôtel au Roy est gestionnaire du lotissement du même nom sur le territoire de la commune de Cérences.

chacun des lots du lotissement [Adresse 1], de juger que par lot il conviendra de comprendre logement, de juger que le passage sera réservé à ce seul lot, de juger que si d’autres lots ou logements étaient

[L], le lot de copropriété supportant le chalet n° 1. 4.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DE LA BATIE et de la S.C.P.

LA PROPRIETE RENDRAIT NECESSAIRE L'APPROBATION DU LOTISSEMENT ET, QU'A L'OCCASION DU DEPOT D'UN DOSSIER DE LOTISSEMENT, IL SERAIT DEMANDE L'INCORPORATION A LA PROPRIETE PRESENTEMENT VENDUE D'UNE BANDE

du lotissement [Adresse 7]), regroupant les propriétaires de lots du domaine de [Adresse 7], a fait assigner les SCI MARAVA NUI, POEVA II, TEVA NUI et APIA NUI devant le tribunal civil de première instance

(les époux X...) ont entrepris sur leur lot une construction contrevenant aux dispositions du cahier des charges du lotissement, a saisi le tribunal de grande instance d'AJACCIO, par assignation délivrée

ce, sans préjudice des réparations civiles, s'il y a lieu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 juin 1994), qu'après la création du lotissement Rolando, ultérieurement dénommé lotissement

X... et Mme Y..., colotis, interdisaient de réaliser plus d'un immeuble à usage d'habitation par lot ou sur un lot des immeubles collectifs ou à usage commerciaux ou encore des constructions ayant plus

cessent de plein droit de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir sauf dans le cas où une majorité de co-lotis a demandé le maintien de ces règles ; que

L ne peut être assujetti à la taxe locale d'équipement pour le lotissement Joseph Brunet et que le recouvrement de la taxe locale d'équipement est bien prescrite pour le lot n°1 dudit lotissement au bénéfice

, LES A NEANMOINS CONDAMNES A UNE AMENDE ET A EXECUTER SOUS ASTREINTE LES TRAVAUX PRESCRITS PAR L'ARRET D'AUTORISATION DU LOTISSEMENT ; " AUX MOTIFS QUE, SUBSTITUES AU CREATEUR DU LOTISSEMENT DONT ILS