la cour d'appel de rechercher si l'irrégularité retenue dans la répartition des actions entre les associés de la société Etablissements X... et Y... avait été de nature à modifier le calcul de la majorité

[K] de ses demandes indemnitaires, la cour d'appel retient que l'assemblée générale des copropriétaires du 3 juin 2015 qui a décidé à la majorité des copropriétaires présents, dont M.

restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; qu'en énonçant que la banque avait contractuellement le choix entre prononcer l'exigibilité de la créance et majorer

X... un commandement de payer les intérêts légaux au taux majoré, à compter du 11 février 1981, a saisi un juge de l'exécution de cette difficulté; que le juge ayant rejeté ses prétentions, M.

La société Edec fait grief au jugement de la condamner à payer à la société Eaudiofuite la somme de 3 750 euros avec intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter du 7 octobre 2019 alors « qu'à moins

assigné son employeur, la société Bourgeois, en liquidation de cette astreinte ; Attendu que la société Bourgeois fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à suppression de l'astreinte, d'avoir majoré

l'arrêt de la cour d'appel de Bastia en date du 11 avril 1996, la société Caixabank Monaco faisait valoir, à titre subsidiaire et pour le cas où elle serait déclarée tenue au paiement de l'intérêt majoré

liaison avec l'article 2 du Protocole additionnel (art. 13+P1-2), pour ce qui concerne la première requérante;   Constate, ayant procédé au vote conformément aux dispositions susmentionnées, que la majorité

l'autorité administrative saisie dans les conditions ci-dessus rappelées d'une demande de modification des documents d'un lotissement peut accorder cette modification, dès lors qu'elle a été acceptée à la majorité

fusion absorption réalisée en 1990 (il résulte en effet des articles 154 et 377 de la loi du 24 juillet 1966 que la fusion est décidée par l'assemblée générale extraordinaire, laquelle statue à la majorité

Si la majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la moitié des votes émis.

que les effets de la décision qui condamne le père ou la mère d'un enfant mineur à verser une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien de celui-ci ne cessent pas de plein droit à la majorité

[T] [R] à lui payer des subsides jusqu'à la majorité de l'enfant, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui ne

donné avant l'immatriculation de la société et déterminant dans leur nature, ainsi que dans leurs modalités, les engagements à prendre ou, enfin, après l'immatriculation, d'une décision prise à la majorité

l'organisation et le fonctionnement du comité social d'établissement (CSE) et a notamment prévu que la décision de recourir à une expertise pour risque grave revient au Président ou au vote de la majorité

l'indemnisation d'un trouble de jouissance en raison du mauvais état du logement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que l'indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 843 euros sera majorée

énumérées au 1 et 2 du même article ; que le 2) stipule : " outre la restitution du matériel, le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée

La société ETF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Arcelor Mittal une certaine somme avec intérêts au taux majoré à compter du 21 février 2014 alors « que les pénalités de retard

défini de manière limitative puisqu'il englobe toutes les opérations imposables pour lesquelles un autre taux n'est pas spécialement prévu et les opérations relevant du taux intermédiaire ; que le taux majoré

-X... à payer à la banque la somme de 4 524 753,03 francs majorée des intérêts ainsi que la SARL et les consorts Y...