. ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SARL Compagnie

moyen unique, pris en ses deux branches réunies : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Evreux, 16 février 1996) que la société Cera, créée le 30 décembre 1986, pour réaliser

Elle fait valoir que c'est l'empressement de la société BBL Cargo à retirer les marchandises qui a déclenché de la part des douanes belges, l'amende et le versement de la TVA que cette dernière a refusé

1805 du code général des impôts et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a libéré Mme Corinne X..., et la société Av Gold Team de la confiscation de la marchandise

deux outils permettant la fabrication de boîtiers d'ordinateurs pour la société Packard Bell ; que ces commandes confirmées par écrit suivant deux bons de commande du 17 février 1998 devaient être réalisées

l'arrêt attaqué, que la société Maison Suberchicot (société Suberchicot) qui, le 19 décembre 1989, a acquis le fonds de commerce de la société Etablissements Labeyrie (société Labeyrie), a vendu des marchandises

travaux et stipulé que l'entrepreneur général refacturerait au maître de l'ouvrage les situations des mémoires des sous-traitants, étant précisé que le maître de l'ouvrage paierait l'entreprise ayant réalisé

Jacek Z... disposait d'une formation de menuisier-charpentier et avait les connaissances requises lors de l'embauche, étant souligné que depuis leur recrutement réalisé par l'entreprise Gref-Trans, Messieurs

lien avec l'expropriation ; qu'ainsi, la perte d'un avantage est indemnisable quelle que soit sa nature, pourvu que cette perte soit en lien avec l'expropriation ; qu'en affirmant au contraire, pour refuser

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1997, qui, pour usurpation d'appellation d'origine et tentative de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 août 2024 et le 10 mars 2025, M.

en cause de la qualification d'agent commercial, des activités d'une autre nature que celles consistant, soit à négocier la vente ou l'achat de marchandises pour une autre personne, soit à négocier et

(pièce n° 26) ; qu'il a été constaté que la marchandise est livrée directement par les fournisseurs situés en Asie et à l'Ile Maurice à la société EG Prestations (pièce n° 26) ; que la marchandise réceptionnée

(pièce n° 26) ; qu'il a été constaté que la marchandise est livrée directement par les fournisseurs situés en Asie et à l'Ile Maurice à la société EG Prestations (pièce n° 26) ; que la marchandise réceptionnée

Y... ; qu'il savait que les cartes étaient fabriquées à Limoges, ayant vérifié à plusieurs reprises à la demande de M.

(SNC), marchand de biens, propriétaire dans cet immeuble de deux lots n° 176 et 684 constitués par le droit d'affouiller les bâtiments A et B afin de réaliser quatre niveaux de sous-sol, en paiement de

Des dommages ayant été constatés sur les véhicules à la livraison, la société Hanbul Motors a sollicité une expertise amiable, réalisée par la société Hyopsung Shipping Corp au contradictoire de la société

en date du 16 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Francis X..., la société AMS INTERNATIONAL et L'OFFICE MARITIME MONEGASQUE DE MARSEILLE du chef d'importation sans déclaration de marchandises