de la zone technique du port de plaisance du [Localité 4], pour une superficie de 1 312,76 m2 et un linéaire du quai au droit de ce terre-plein, représentés par les parties B, B1 et B2 (zone B).

A cette audience, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT - représenté par Mme [O] [D] - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Mme [M] [A] épouse

, pour Mme G..., psychologue de la crèche, de 578€ pour un temps partiel, soit 4 383€ pour un équivalent temps plein, pour M.

2000, qui a déclaré irrecevable son opposition au jugement l'ayant condamné à 8 mois d'emprisonnement pour non-représentation d'enfant et non notification de changement de domicile au bénéficiaire d'un droit

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 mars 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 000 francs d'amende et a ordonné une mesure

dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Zurich Insurance Plc, société de droit

X... fondée sur une ordonnance de référé du 28 février 1996, l'arrêt retient qu'une telle décision est exécutoire de plein droit par provision et que le juge des rémunérations étant investi des pouvoirs

d'immeubles, a obtenu du Crédit foncier de France un crédit-relais et une ouverture de crédit hypothécaire en compte courant ; qu'elle a judiciairement demandé que le Crédit foncier soit déchu du droit

X..., engagé le 23 mars en qualité de sous-directeur par la société Macson express au droit de laquelle se trouve la société Flatotel, a été licencié pour motif économique le 18 octobre 1994 ; que contestant

droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; 5.

de plein droit que des lois, ce qui exclurait l'application de plein droit des décrets ; qu'ils ajoutent, en outre, que la direction des affaires juridiques de la sous-direction de la commande publique

Y... font grief à l'arrêt de dire que le fonds de commerce d'auto-école est un bien propre de Marcel Y... et d'ordonner une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1°/ que, les juges du fond sont

que c'était dans le cadre de ce partage que la plaignante avait constaté que son mari avait utilisé les économies de la communauté pour acquérir un bien immobilier dans le midi et plus exactement un droit

grève est présumée licite ; que la faute lourde doit être démontrée par l'employeur ; qu'elle génère un préjudice distinct de la gêne nécessairement occasionnée à l'entreprise par l'exercice normal du droit

séparément ; ATTRIBUONS la jouissance onéreuse du domicile conjugal et du mobilier du ménage à l'épouse à compter de la demande en divorce, RAPPELONS que l'autorité parentale est exercée de plein droit

d'infractions douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

N... et 18 autres résidents font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, "premièrement, que le juge des référés n'a pas le pouvoir, en l'absence d'une clause contractuelle

droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture.

intérêts au taux double de l'intérêt légal à compter du 3 mars 1997, la somme de 1 717 632,18 francs, déduction faite des prestations sociales ; "aux motifs propres que les premiers juges ont, à bon droit

défendable, reconnu en droit interne, que ce droit soit ou non protégé par la Convention.