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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0515DEC003100102
15 mai 2006
Contexte de l’affaire Le requérant indique que même s’il n’est pas juriste, il conseille pro bono ses concitoyens impliqués dans des litiges de travail ou cherchant la restitution de leurs
1ère chambre
DTA_2500122_20250520
20 mai 2025
n'a pas tenu compte de ses efforts d'intégration dans la société française au moyen de ses activités professionnelles et sociales et n'a pas pris en considération l'intérêt supérieur de son enfant mineur
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301142_20230718
18 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, Mme C B représentante légale de sa fille mineure A B née le 12 décembre 2022, représentée par Me Marty, demande au juge des référés
8ème chambre
DTA_2204434_20221125
25 novembre 2022
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ". 5.
11ème chambre
DTA_2315074_20241105
5 novembre 2024
le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301382_20230530
30 mai 2023
Le site A, situé à proximité d'établissements scolaires, de formation professionnelle et de services sociaux, paraît bien mieux adapté aux besoins recensés.
Cour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908bf
10 juillet 2013
Par acte du 27 janvier 2011, Mme X... veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom des enfants mineurs Yassine Y... et Nour-Elhonda Y..., M. Mohamed Y... et M.
DTA_2500361_20260319
19 mars 2026
méconnaît l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vertu duquel le préfet est légalement tenu d’accorder une carte de résident au parent d’un enfant mineur
1ère Chambre
DTA_2203684_20230125
25 janvier 2023
Mme C, ressortissante congolaise née le 14 décembre 1988, a demandé le 25 mai 2021 un titre de séjour en qualité d'accompagnant de sa fille mineure, née le 25 octobre 2017.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200563
17 mars 2011
Y..., Z..., alors mineurs, Abderrahmann A... et B..., ce dernier conduisant, ont circulé sur la voie publique en compagnie du propriétaire, qu'ils avaient obligé à les accompagner, et ont eu un accident
5ème Chambre
DTA_2203368_20220726
26 juillet 2022
M. et Mme C, ressortissants kosovars, sont entrés en France le 3 juin 2019, sous couvert de leur passeport, avec leurs deux filles mineures.
JAF CAB 1
67eeba03b848dd6814bea245
3 avril 2025
biens remonteront au 18 novembre 2024, CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun sur [R] [J] né le [Date naissance 4] 2008, RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique
9ème chambre
DTA_2414639_20250625
25 juin 2025
Mme B déclare être entrée en France en juillet 2013, alors mineure, et a été munie d'un document de circulation pour mineur, valable du 16 juillet 2019 au 15 juillet 2024.
JAF CAB 2
67814c996d34da2cbdc91c2d
11 octobre 2024
[K], [D] [C], née le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 16] (974) au domicile maternel : DIT que Monsieur [F] [G] [C] exercera librement son droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant mineur
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1121JUD001042702
21 novembre 2006
En cas d’urgence, le tribunal peut adopter, même d’office, des mesures intérimaires dans l’intérêt du mineur.
DTA_2405359_20251211
11 décembre 2025
E..., agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentant de l’enfant mineur G...
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604809_20260310
10 mars 2026
depuis le décès de sa compagne, il est le seul adulte de référence du foyer, qui est composé exclusivement de personnes de nationalité française, à savoir une majeure lourdement handicapée et deux mineurs
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11833
1 février 2018
Italie - 54227/14 Arrêt 1.2.2018 [Section I] Article 3 Obligations positives Absence de mesures des autorités, en temps utiles, de protection d’une mineure, victime de prostitution et de viol :
Chambre Sociale-Section 3
65b0bbdf8d0ccf000877e571
22 janvier 2024
[N] [I] a déclaré à la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines - l'Assurance Maladie des Mines (CANSSM) une maladie au titre du tableau n°30B des maladies professionnelles, transmettant
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209837_20221129
29 novembre 2022
besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ".
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