chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1999, qui, pour faux commis dans une écriture publique ou authentique, usage et prise d'un nom autre que celui attribué par l'état civil, l'a condamnée à 6 mois

(l'avocate), dont il a divorcé en juillet 2017, avait confié à cette dernière, en 2003, la défense de ses intérêts et ceux de sa soeur dans un litige qui concernait la succession de leur père. 2.

[D], dans ses conclusions d'appel, soulignait que l'employeur avait l'obligation d'informer l'intéressé et les représentants du personnel de la suppression de son poste de mécanicien

est accordé aux personnes résidant de façon effective, permanente et régulière en France, ayant la charge effective d'un ou plusieurs enfants, les prestations étant dues à compter du premier jour du mois

issus de la succession de X...

garage Beccue postérieurement à la perte de l'alternateur auxiliaire sur autoroute, sans rechercher si la diminution de l'usage d'habitation du camping-car qu'elle constatait, et résultant de la suppression

articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que l'obligation de reclassement est un élément constitutif de la cause économique du licenciement et que l'employeur doit, en cas de suppression

Ransac, Chagny, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

en 2011, à la somme de 4 870 euros par mois en 2013 puis de 3 882 euros par mois en 2014 ; qu'elle rappelait avoir été contrainte de débourser une somme de 100 000 euros afin d'acquérir les titres sociaux

en ce qui concerne les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ; que la contestation sérieuse du renouvellement à compter du 7 mars 1996 pour une durée de six mois de deux contrats

: - il a dû se rendre au chevet de son frère victime d'un accident vasculaire cérébral le 26 avril 2021 à Brazzaville ; il devait acquitter les frais d'hospitalisation ; il a dû s'occuper de la succession

septembre 1992 par un agent assermenté de la Direction départementale de l'Equipement des Alpes-Maritimes qui a constaté sur la villa n° 3 des modifications des façades par créations, déplacement, suppressions

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le

de postes au sein des laboratoires de BOIS D'ARCY, BOULBON, VILLENEUVE D'ASCQ et de la Division Minilabs Le nombre de suppressions de postes de travail de votre division Minilabs ainsi que le nombre

[R] [G] ont été condamnés, sur le fondement d'une atteinte aux droits de l'usufruit de leur mère, à rapporter à la succession un montant total de plus de 1,5 million d'euros. 4.

Depuis le mois de juillet 2020, à la suite du désaccord entre les héritiers, le Notaire chargé de la liquidation amiable de la communauté et de la succession s’est déchargé du dossier. M.

dans une note du 25 mai 1987 M. de Y... a signalé à son employeur avoir été contraint, du fait des conditions antérieures du contrat, à acheter un véhicule pour lequel il remboursait 2 500 francs par mois

PARIS, toque : P0241 Assistée de Me Hélène DINICHERT-POILVERT de la SELARL GDM & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES Maître [O] [B] pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la succession

l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; que ces dispositions sont, en vertu du même article L.425-1, également applicables aux candidats aux fonctions de délégué du personnel pendant les six mois

Le temps écoulé entre l’assignation et l’audience du mois de mars 2026, soit pas moins de 9 mois, ont été suffisants à permettre au défendeur de préparer sa défense. I.