connaître à son employeur qu'elle désirait poursuivre son congé parental d'éducation à mi-temps, à partir du mois de septembre suivant ; que l'employeur lui ayant répondu qu'elle pourrait réintégrer son emploi

sérieuse et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que les fonctions d'assistante de gestion de Mme X... correspondaient à la catégorie des employés

d'apprentis constituait une modification d'un élément substantiel de son contrat de travail ; Mais attendu que le salarié n'ayant pas soutenu devant le conseil de prud'hommes que son contrat avait

A la suite de la fermeture du régime de retraite des banques et de son entrée dans le champ des régimes ARRCO et AGIRC, ce régime a été modifié le 1er janvier 1994, puis de nouvelles modifications sont

de l'attestation pôle emploi.

fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que si la rupture résultant du refus par un salarié d'une modification

de la combinaison des articles L. 122-28-1, alinéa 2, et L. 122-28-3 du Code du travail que l'employeur n'a pas l'obligation de réintégrer un salarié en congé parental d'éducation dans son précédent emploi

X... un emploi de coffreur à Rennes, lors même que le salarié avait précisément refusé la modification de son contrat de travail consistant à travailler dans la région de Rennes, la cour d'appel a violé

A l'appui de son recours, Mme [P] soutient que son contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en un contrat à temps plein car les modifications régulières de son emploi du temps sans respecter

disponibles de même catégorie et, à défaut, de catégorie inférieure fût-ce par voie de modification des contrats d'où il résulte qu'il a satisfait à son obligation en proposant à l'intéressé un poste

[S] soutient avoir accepté son transfert mais pas la modification de ces conditions d'emploi. ' Par lettre datée du 18 décembre 2017, la SAS Seris Security a adressé à M.

Par lettre du 4 mai 2017, la société lui a proposé une modification de son contrat de travail pour motif économique, qu'il a refusée le 18 mai suivant. 4.

La modification du contrat de travail ou des conditions de travail d'un salarié protégé imposée sans son accord lui ouvre droit à sa réintégration dans son poste.

aux débats ; que si Madame Y... atteste que les « changements de planning ont été fait sans (qu'elle) soit prévenue », mais ne précise pas quand ni comment elle était nécessairement informée des modifications

lié à l'activité permanente de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de rechercher si le poste d'entraîneur de l'équipe de basket-ball auquel avait été engagé le salarié correspondait à un emploi par nature

jugement du 28 mai 2018, le tribunal de grande instance a notamment dit que la procédure d'entretien de développement individuel (EDI) mise en oeuvre en début d'année 2017, et à la fin 2017 après modification

L'employeur a établi un document unilatéral fixant la teneur du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), qui a été homologué le 17 juillet 2014 par le directeur régional des entreprises, de la concurrence

Wong, au cours du mois de mars, sa volonté de renoncer à la modification substantielle envisagée, mais déclaré : "au mois de mars j'ai décidé de le réintégrer à plein temps dans son emploi initial lorsqu'il