, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon

même loi, et sous réserve de ne pas dénaturer le projet qui a fait l'objet de la demande d'autorisation, accorder une autorisation comportant une réduction de la surface commerciale totale et une modification

(Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société anonyme Sofinarex, dont le siège est 20, place de l'Iris, La Défense

apportées par le service du cadastre dès lors qu'il a modifié, par une dénaturation des actes précédemment publiés, la nature des droits de propriété des parties et la désignation des immeubles ; Qu'en

Le contrat, non contesté par les parties, prévoit en cas de variation significative des volumes une possibilité de modification des honoraires.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande du 13 septembre 2022 tendant à la modification

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme X, la commission nationale d'aménagement foncier, qui n'avait pas compétence pour statuer sur des modifications

La prescription trentenaire concerne les actions réelles dans l'hypothèse d'une appropriation des parties communes privatives tant que les actions personnelles realtives à une modification des parties

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M.

des obligations des parties, la société JACADI expose que cette modification n'était pas notable et ne peut en conséquence justifier un déplafonnement.

Parmi les quatre critères d'évaluation utiles, les bailleurs invoquent seulement la modification des caractéristiques du local loué, intervenue selon eux sous la double forme, d'une part, d'une extension

pas de rectifier des erreurs ou omissions, mais d'une demande de modification en faveur d'une partie d'une décision rendue (...) » (arrêt attaqué p. 4), ALORS QUE dans ses conclusions récapitulatives

Pour ce qui était du statut, la seule modification était celle concernant la dénomination du parti. 6.

de la quote-part réclamée. 12.

n'était pas exclusivement lié aux fonctions alors dévolues au salarié, mais prévoyait la possibilité d'un changement d'affectation, n'ayant pas été rompu, seules pouvaient lui être appliquées les modifications

société Enerchauf avait entendu maintenir la continuité du contrat d'origine, que si la rénovation de la chaufferie était un changement important du matériel de chaufferie, elle n'apportait aucune modification

B C A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le maire de Saint-Tropez (Var) a délivré à la société civile immobilière

CATHERINE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 8 JUILLET 1981, QUI, POUR PERCEPTION ILLICITE DE COMMISSION D'INTERMEDIAIRE IMMOBILIER, L'A CONDAMNEE

portant sur les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article doit faire l'objet, avant sa réalisation, d'une demande de modification d'attestation () ". 4.