de technicien ; qu'il a saisi le 15 janvier 2007 le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et à l'annulation d'une décision de mutation

représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 000 euros en réparation des préjudices imputables à la décision du 3 juin 2016 prononçant sa mutation

convocations du conseil du mis en examen pour ces dates est donc sans conséquence ; que Jean-Louis X... est en conséquence mal fondé à prétendre à une violation de ses droits ; qu'il peut être observé à titre

le bulletin de mutation de la MSA, par la correspondance en date du 18 septembre 2010 de Mme L...

à titre gratuit s'appliquant à ce dernier et, d'autre part, que son paiement de la somme de 84 000 euros s'analysait en une donation, également taxable ; qu'à la suite du rejet de sa réclamation, Mme

Christophe X... les sommes de : * 12 086,49 €, à titre d'indemnité de préavis ; * 774,60 €, au titre des congés payés afférents ; * 30 384 €, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec

enregistrée le 11 août 2022, Mme B A, représentée par Me Ardakani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre

préemption urbain, alors selon le moyen, que la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers

, alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert du salarié au sein d'une autre entreprise, lorsqu'il intervient à titre non provisoire et avec l'accord du salarié, constitue une mutation entraînant le

ainsi que de plusieurs autres biens leur appartenant ; que l'administration des Impôts a notifié le 31 mai 1983 à Mme X... un redressement en lui refusant le bénéfice de la réduction des droits de mutation

SA RECLAMATION CONTENTIEUSE PAR DECISION DU 17 JANVIER 1978, A ASSIGNE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PAR ACTE DU 15 MARS 1978 POUR OBTENIR DECHARGE DE DROITS DE MUTATION

que sa légataire universelle, Mme veuve Y..., est elle-même décédée le 19 février 1979 ; que l'administration des impôts a demandé à Mme X..., seule héritière de Mme Y..., le paiement des droits de mutation

31 DECEMBRE 1970, IL Y AVAIT LIEU A APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE CETTE LOI (ARTICLE 793-2, 3° , DU CODE GENERAL DES IMPOTS) SUIVANT LEQUEL LA PREMIERE TRANSMISSION A TITRE

Y... et X..., le Tribunal retient que la notification de redressement n'est pas motivée car elle ne vise pas l'article 777 du Code général des impôts fixant le tarif des droits de mutation à titre gratuit

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance d'Evry, 12 juillet 1984), que, par assignation du 16 septembre 1980, Mme X... a contesté un redressement en matière de droits de mutation

impôts a réintégré dans l'actif successoral le montant des retraits, qui n'avait pas été compris dans la déclaration de succession, et a émis un avis de mise en recouvrement du supplément de droits de mutation

X... a contesté un redressement en matière de droits de mutation à titre gratuit fondé sur l'article 752 du Code général des impôts, en faisant valoir que ce texte ne lui était pas applicable, dès lors

d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation

Ces conclusions relèvent de conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal et sont irrecevables par nature.

à titre gratuit, comme le démontre le relevé des appels téléphoniques de son conseil.