U... a demandé au tribunal la condamnation sous astreinte de la SCA à mettre les biens loués à sa disposition et à lui payer des dommages-intérêts.

à faire progresser l'affaire ou encore de nature à faire progresser le litige vers sa solution.

résulte que la défense du prévenu doit être présenté après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu a été astreint

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

société BG Trucks fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente du véhicule hydrocureur, de la condamner à rembourser à la société Assainissement R... la somme de 51 600 euros, sous astreinte

social de la société C2G conformément aux dispositions prévues à la deuxième partie du protocole signé le 21 juin 2012, et ce, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'arrêt, sous astreinte

Il formait diverses demandes de nature indemnitaire et salariale.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

06 Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE et intimée à titre incident : L'Association [1] (Société pour l'Étude et la Protection de la Nature

[Y] afin qu'il soit condamné à élaguer le pin litigieux sous astreinte de 100'euros par jour de retard, à leur payer la somme de 5'000'euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance

faits dénoncés" (cf. arrêt attaqué, p. 9, 3ème et 4ème considérants ; p. 10, 1er, 3ème et 4ème considérants) ; "alors que, de première part, l'interdiction de se livrer à certaines activités de nature

de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir; la Cour se réservant expressément le droit de liquider ladite astreinte, - Infirmera le jugement du conseil

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de 50 000 euros par jour de retard, - se réserve le pouvoir et la compétence pour liquider l'astreinte, - condamne la société Lundi matin logistics à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de

Lors de l'audience du 14 mai 2024, le bureau de conciliation et d'orientation a rendu une ordonnance condamnant, sous astreinte, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] à remettre

de renouvellement de l'infraction ou aux impératifs de sûreté publique ; que dans le choix des obligations dont elle peut assortir le contrôle judicaire, la juridiction d'instruction peut décider d'astreindre

le fait que les pièces énumérées tout du long de la requête n'étaient désignées que par un numéro, et qu'il aurait été impossible de savoir à quoi elles correspondaient, notamment qu'elle était leur nature

Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que la société et Mme [E] font grief à l'arrêt de leur enjoindre de cesser d'exercer toute activité réservée à la profession d'avocat sous peine d'astreinte

Le litige porte à titre principal sur la nature de ces sommes et l'existence de charges sociales afférentes. En effet, Monsieur U...

alors, selon le moyen, 1 / que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sont des cotisations sociales, et non des prélèvements de nature