grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la juridiction des référés compétente, alors selon le moyen, qu'eu égard au principe de l'intangibilité de l'ouvrage public, il n'appartient pas aux tribunaux judiciaires

exécutoires et des contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire

prise à son encontre ; "aux motifs que, en la forme, cette demande de modification du contrôle judiciaire entre dans le cadre des dispositions des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale

[V] [K] c/ [A] [L] Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Copie exécutoire délivrée aux avocats.

Emir, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1993 qui, a rejeté sa requête tendant a obtenir l'exclusion du bulletin n 2 de son casier judiciaire d'une

a informé son employeur de son placement en invalidité 2ème catégorie à compter du 1er septembre 2009 ; que le 20 novembre 2013 il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Sur l’exception d’illégalité En vertu de la séparation des autorités administratives et judiciaires, en dehors des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf dispositions législatives

Xavier Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 26/02145 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV55 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Février 2026 Date

18 octobre 2016), que la SARL Les Trois garçons (la SARL), qui exploitait un fonds de commerce dans des locaux donnés en location par la SCI 14 rue du Commerce (la SCI), a été mise en liquidation judiciaire

[C] [E], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Global Sécurité Prévention Incendie, défenderesses à la cassation.

son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

forme de Dire à Expert Judiciaire, Réserver les dépens.

-Y... a pris une hypothèque judiciaire et une hypothèque légale sur la part indivise de son ex-époux dans les biens immobiliers dépendant de la succession de son père ; que les consorts Y..., héritiers

[P] [S] a fait opposition à la contrainte en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

L'employeur fait le même grief, alors : « 1° / que la nature et les caractéristiques particulières des tâches confiées au travailleur sont susceptibles de constituer des raisons objectives de nature

la loi du 29 juin 1965 que les ports maritimes autonomes sont des établissements publics de l'Etat qui assurent à la fois une mission de service public à caractère administratif et une activité de nature

Philippe, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents

responsable du personnel par la société CR2A-DI aux droits de laquelle se trouve la société Transiciel technologies, a saisi le 18 mai 1999 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire