jugement ; qu'elles sont également nécessaires pour prévenir la réitération des faits ; que le contrôle judiciaire n'empêche pas l'appelant, hors du Luxembourg et de la Suisse, d'exercer son droit de visite

a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une visite

certification par cet ami qui, au demeurant, ne se rendait dans la société que pour l'arrêté des comptes ou occasionnellement sur des sujets ponctuels ou lors des contrôles fiscaux, c'est-à-dire pour un nombre

pourvoi formé par : - La société Ranstad France, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite

à l'issue de son arrêt maladie aux fins de faire constater son inaptitude et que l'absence de visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail rendait nulle la rupture du contrat de travail

Le requérant expose avoir obtenu un assouplissement du régime dans la mesure où la restriction au nombre par mois des visites des membres de sa famille fut supprimée, à la suite d’un recours intenté contre

les douze types d'infractions, et pour chaque type le nombre d'infractions, en renvoyant à un tableau d'infractions prétendument joint mais qui en réalité faisait défaut, il convient de constater que

prévenu peut donc demander à apporter, devant la juridiction de jugement, ladite preuve contraire ; qu'ainsi Bernard Z... qui rappelle ne pas avoir signé le document rédigé plus de 5 mois après la visite

Dalkia France holding ont formé des pourvois contre l'ordonnance du premier président près la cour d'appel de Versailles, en date du 10 janvier 2019, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visites

Le nombre total des visites de la famille s’est élevé à quatorze en 2005, à treize en 2006 et à sept en 2007.

motifs adoptés des premiers juges que D..., dont la résidence a été cambriolée entre décembre 1990 et mars 1981 à Pontaubert, a déclaré s'être fait dérober divers meubles et objets, qu'au cours de la visite

l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture alors que, selon le moyen, d'une part, commet une faute grave le représentant de commerce qui se refuse à transmettre à son employeur des rapports de visites

Bernard, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TARASCON, en date du 9 mai 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

arrêt de la Cour de Cassation en date du 5 mars 1998, aux motifs que la cour d'appel n'avait pas constaté que le prévenu, alors en rétention douanière, eût été dans l'impossibilité d'assister à la visite

la République ; " dans son audition, la prévenue a précisé que, en instance de divorce avec son mari, leurs deux enfants se trouvaient chez leur père dans le cadre de l'exercice de son droit de visite

cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé les agents de l'administration des impôts à procéder à une visite

un salarié à la visite médicale annuelle obligatoire est subordonnée à l'existence d'un lien de causalité entre la faute commise et l'état de santé de l'intéressé; que, dès lors, en se bornant à retenir

PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite