Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de l'état de santé de ses salariés ; que la découverte des insuffisances a été concomitante à l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'elle n'avait aucune intention de discriminer M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Aluseine le 18 mai 1992 en qualité de secrétaire comptable

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme UNICOOP (Union des sociétés coopératives d'HLM), dont le siège

Faits et procédure 1.

Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en application de l'article 515 du code de procédure civile, .

du nouveau Code de procédure civile, M.

Le salarié soutient qu'une irrégularité commise dans le déroulement de cette procédure est assimilée à une violation d'une garantie de fond, de sorte que son non-respect entache la procédure de licenciement

conférait au contrat une durée fixe ou prévisible ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par défaut de motifs et non réponse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Claude X... des fins de la poursuite fondées sur le licenciement non autorisé d'un délégué syndical

Faits et procédure 2.

X... a été licencié sans préavis, ni indemnité ; Attendu que M.

de licenciement, licenciement qui n'était notifié à ce dernier que le 5 avril ; que le 6 avril, pour donner force et authenticité à son licenciement, Alexandre X... convoquait un huissier pour dresser

X..., de son obligation de non-concurrence ; que la société X...

C'est pourquoi, compte tenu de leur gravité, nous sommes au regret de devoir procéder à votre licenciement pour faute grave. » Il est reproché à M.

dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etam, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt