F... serait appelé dans les six années suivantes à verser l'impôt sur la totalité de la provision, quels que soient les résultats bénéficiaires ou non, de l'exploitation ; qu'il en résulte que la dette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 mars 2002), que M. et Mme X

qu'il avait du temps de son activité, l'interdiction de cumul d'activité posée par l'article L.161-22 du Code de la sécurité sociale ne concernant que la poursuite d'une activité identique d'artisan et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Alphée, dont le siège est

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que par arrêté préfectoral

Frédéric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 16 décembre 2016, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

dans le délai de six mois à compter de sa connaissance du décès du preneur, le droit au bail de ce dernier se poursuit au profit de son conjoint survivant et de ses enfants, que ces derniers aient ou non

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

différé résulte de la concordance d'attestations du directeur de la mutualité sociale agricole de la Somme, aux termes desquelles l'intéressée a figuré sur ses contrôles en qualité " d'aide familiale non

AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, CES APPELANTS PRETENDAIENT QUE LA SIGNIFICATION DE LADITE ORDONNANCE QUI LEUR AVAIT ETE FAITE AURAIT ETE IRREGULIERE, QUE, DES LORS, L'ARRET AURAIT DU CONSTATER, NON

Il ne s'agissait donc que d'une utilisation conforme de la cale et non d'une exploitation commerciale ou à son occupation prolongée de celle-ci.

à titre de nom commercial, celles-ci étant insuffisantes à établir une exploitation non équivoque à titre de marque"; que ces motifs, qui procèdent d'une simple affirmation et qui ne s'expliquent nullement

ETANT, SELON LE POURVOI, PROPRIETAIRE DED 215 / 1000 DE LA MAISON D'HABITATION ET NON DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, FAIT QUI SERAIT ATTESTE PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE ET PAR LES CONCLUSIONS DE MARY X...

X... n'est pas limitée à l'exploitation des seules terres données à bail par M.

d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le préfet de la Martinique l'a mise en demeure de respecter les prescriptions applicables à son installation de compostage et de méthanisation de déchets non

ET S'ETANT FAIT LIVRER EN DEUX ANS UN TONNAGE IMPORTANT D'ALIMENTS, OISEAU NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN COMMERCANT, RESTANT UN ELEVEUR NON INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET AFFILIE A LA MUTUALITE