CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00540
18 mars 2015
est la contrepartie du travail accompli par le salarié ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que le retard de paiement des salaires sur une durée de deux mois et demi constitue un manquement grave
Pôle 6 - Chambre 8
6033acfdb6986860fb72afae
27 avril 2017
à novembre 2011 - 1034,73 € et subsidiairement 942,82 € au titre des congés payés afférents - 1000 € à titre de dommages et intérêts pour fixation d'un salaire en deçà des minima légaux et non paiement
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00292
13 mars 2024
La salariée a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé de demandes en annulation de cette décision et de rappel de salaires.
Chambre Sociale
65a62b09448a370008a72026
15 janvier 2024
La société soutient que : - la salariée a été défaillante dans l'exécution de son contrat de travail, - les retenues sur salaire sont la conséquence des retards et absences non justifiées de la salariée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10532
9 juin 2021
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président
Chambre sociale
6349001963d497adffda4162
13 octobre 2022
: sa démission est donc claire et non équivoque.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1207REP002050292
7 décembre 1994
  La requête a été enregistrée le 17 août 1992 sous le No de dossier 20502/92.
Ch.sociale-sect.prud'hom
69e85e1fcdc6046d47195c50
21 avril 2026
des dommages et intérêts au titre du paiement tardif des salaires à hauteur de 3 000 euros - une indemnité d'un montant de 34 970 euros au titre du non-respect de la contrepartie obligatoire en repos
16e chambre
63b7cde16b63637c907b7e05
5 janvier 2023
paiement tardif des salaires sont garantis par l' AGS indépendamment de la prise en charge des rappels de salaires par les AGS s'agissant de dommages et intérêts.
4eme Chambre Section 2
6a1fb6bdcdc6046d47e8a040
2 juin 2026
Il a demandé le paiement par la SAS [1] d'une provision sur les salaires du 14 avril au 30 juin 2025, d'une provision sur les salaires échus postérieurement et de dommages et intérêts pour résistance abusive
18e Chambre
5fde0a6c4df402a98baa14b6
6 juillet 2018
Sur la demande en paiement de salaires et de dommages-intérêt pour retard de paiement Léa X... sollicite à ce titre paiement des sommes de 938,79 euros représentant le salaire de mars 2015 et 496,37
Pôle 6 - Chambre 7
630862535d4f3fc56380b0f7
25 août 2022
Il invoque la défaillance en la matière de son employeur, la société Inter travaux, se fondant notamment sur plusieurs témoignages de salariés ayant fait grève pour non paiement des salaires en janvier
5fdc19627880fb3daa6c01cd
20 décembre 2018
La salariée invoque, au soutien de sa demande de résiliation aux torts de l'employeur, et selon le détail de ses conclusions, les éléments suivants : - le non paiement des salaires et l'absence de remboursement
Sociale D salle 1
65dd8bebaf7bf00008e5566e
26 janvier 2024
, le salarié rapporte la preuve du non-respect de l'employeur des dispositions légales susvisées, alors que la non justification du paiement des cotisations qui en découlent, éventuellement postérieurement
64a9002003029105dbedc3e4
7 juillet 2023
[L] invoque les manquements suivants de la part de l'employeur : - un retard de paiement des salaires et de délivrance des bulletins de paie ; - un non paiement des frais professionnels ; - un non paiement
Pôle 6 - Chambre 3
69d73918cdc6046d479afb02
8 avril 2026
Le 21 mai 2021, Mme [X] [V] [C] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à obtenir paiement de salaires outre congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts
69d73924cdc6046d479aff60
En effet, le non-paiement des salaires pendant les jours de grève se justifie par la suspension du contrat de travail libérant l'employeur du paiement du salaire et par l'absence de faute grave et délibérée
69d73931cdc6046d479b039f
69d739e6cdc6046d479b4375
69d739eacdc6046d479b43c7
Le 21 mai 2021, Mme [K] [E] [F] [S] [A] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à obtenir paiement de salaires outre congés payés afférents ainsi que de dommages et
Page 40 sur 5609
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.