CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

112 163 résultats pour « non paiement du salaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00540

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

est la contrepartie du travail accompli par le salarié ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que le retard de paiement des salaires sur une durée de deux mois et demi constitue un manquement grave

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033acfdb6986860fb72afae

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

à novembre 2011 - 1034,73 € et subsidiairement 942,82 € au titre des congés payés afférents - 1000 € à titre de dommages et intérêts pour fixation d'un salaire en deçà des minima légaux et non paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00292

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

La salariée a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé de demandes en annulation de cette décision et de rappel de salaires.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a62b09448a370008a72026

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

La société soutient que : - la salariée a été défaillante dans l'exécution de son contrat de travail, - les retenues sur salaire sont la conséquence des retards et absences non justifiées de la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10532

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
CA

Chambre sociale

6349001963d497adffda4162

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

: sa démission est donc claire et non équivoque.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1207REP002050292

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

  La requête a été enregistrée le 17 août 1992 sous le No de dossier 20502/92.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69e85e1fcdc6046d47195c50

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

des dommages et intérêts au titre du paiement tardif des salaires à hauteur de 3 000 euros - une indemnité d'un montant de 34 970 euros au titre du non-respect de la contrepartie obligatoire en repos

Source officielle
CA

16e chambre

63b7cde16b63637c907b7e05

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

paiement tardif des salaires sont garantis par l' AGS indépendamment de la prise en charge des rappels de salaires par les AGS s'agissant de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb6bdcdc6046d47e8a040

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il a demandé le paiement par la SAS [1] d'une provision sur les salaires du 14 avril au 30 juin 2025, d'une provision sur les salaires échus postérieurement et de dommages et intérêts pour résistance abusive

Source officielle
CA

18e Chambre

5fde0a6c4df402a98baa14b6

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

Sur la demande en paiement de salaires et de dommages-intérêt pour retard de paiement Léa X... sollicite à ce titre paiement des sommes de 938,79 euros représentant le salaire de mars 2015 et 496,37

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

630862535d4f3fc56380b0f7

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Il invoque la défaillance en la matière de son employeur, la société Inter travaux, se fondant notamment sur plusieurs témoignages de salariés ayant fait grève pour non paiement des salaires en janvier

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc19627880fb3daa6c01cd

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

La salariée invoque, au soutien de sa demande de résiliation aux torts de l'employeur, et selon le détail de ses conclusions, les éléments suivants : - le non paiement des salaires et l'absence de remboursement

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

65dd8bebaf7bf00008e5566e

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

, le salarié rapporte la preuve du non-respect de l'employeur des dispositions légales susvisées, alors que la non justification du paiement des cotisations qui en découlent, éventuellement postérieurement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

64a9002003029105dbedc3e4

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[L] invoque les manquements suivants de la part de l'employeur : - un retard de paiement des salaires et de délivrance des bulletins de paie ; - un non paiement des frais professionnels ; - un non paiement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73918cdc6046d479afb02

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 21 mai 2021, Mme [X] [V] [C] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à obtenir paiement de salaires outre congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73924cdc6046d479aff60

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En effet, le non-paiement des salaires pendant les jours de grève se justifie par la suspension du contrat de travail libérant l'employeur du paiement du salaire et par l'absence de faute grave et délibérée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73931cdc6046d479b039f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En effet, le non-paiement des salaires pendant les jours de grève se justifie par la suspension du contrat de travail libérant l'employeur du paiement du salaire et par l'absence de faute grave et délibérée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739e6cdc6046d479b4375

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En effet, le non-paiement des salaires pendant les jours de grève se justifie par la suspension du contrat de travail libérant l'employeur du paiement du salaire et par l'absence de faute grave et délibérée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739eacdc6046d479b43c7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 21 mai 2021, Mme [K] [E] [F] [S] [A] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à obtenir paiement de salaires outre congés payés afférents ainsi que de dommages et

Source officielle

Page 40 sur 5609

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.