Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition en France : Considérant que, pour contester les impositions primitives et les compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle

dans la détermination des besoins et des ressources le juge prend en considération notamment : - l'âge et l'état de santé des époux, - la durée du mariage, - les conséquences des choix professionnels

ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que l'association conteste cette décision de recours à une expertise, soutenant d'abord la nullité des délibérations, puis contestant l'existence

mettent en avant des frais sur charges courantes mensuelles très importantes, en lien avec une augmentation du loyer et du coût de l’énergie, la prise en charge de leurs deux enfants, des frais de nourrice

savoir s’il aurait pu engager avec succès une action en négligence contre l’hôpital et si les tribunaux internes auraient jugé équitable, juste et raisonnable d’imposer un devoir de vigilance aux professionnels

A cet égard, la Cour observe que les juges du tribunal extraordinaire et ceux de la division spéciale de la Cour suprême étaient des juges professionnels dont le mandat n’était pas limité dans le temps

l'article 10 bénéficie seulement de la gratuité des repas pris dans le cadre de leur contrat de travail et non de la gratuité de tous les repas, y compris de ceux "non pris par le personnel obligatoirement nourri

. : [Courriel 9] avec la mission suivante : Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de l'intéressé et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, ou s’il

Par ailleurs, il n'appartient pas au juge de l'honoraire d'apprécier, même de manière indirecte, la responsabilité professionnelle d'un avocat en prenant en compte les critiques émises sur la qualité de

deux sociétés relèvent de conventions collectives distinctes -il revient à TRANSDEV de prouver qu'elle propose des services similaires ce qu'elle ne fait pas -le seul fait d'exercer une activité professionnelle

[R] pénalement irresponsable de la tentative de meurtre commise sur un professionnel de santé dans le cadre d'une schizophrénie paranoïde non stabilisée, résistante à la thérapeutique et un état de dangerosité

enregistrée par la France ne se trouve pas dans une situation de dénuement matériel extrême qui ne lui permettrait pas de faire face à ses besoins les plus élémentaires, tels que ceux de se loger, de se nourrir

Toutefois, il résulte des attestations circonstanciées versées au dossier que le requérant entretient depuis son arrivée sur le territoire français des liens nourris avec ses trois frères vivant en France

a accepté, un temps, de déménager avec son compagnon de l'époque vers la côte basque, elle n'est pas parvenue à réaliser ce projet, non par caprice, mais en raison d'engagements - financiers et professionnels

nécessaires aux dépenses courantes du ménage intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels

d'appel de [...] chambre section 2), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Pierrette X..., veuve Y..., domiciliée [...], 2°/ à la société Frédérique Woessner et Phlippe Sol, société civile professionnelle

de vingtcinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et qui s'engage à participer aux actions ou activités définies avec elle, nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle

indications fournies par le ministre en appel que cette dernière somme ne comprend plus le montant d'un acompte versé en 1976 seulement pour l'acquisition d'un appartement, ni celui de prétendus frais professionnels