AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512159_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, en soutenant en outre que le maire n'était pas compétent pour prendre l'arrêté contesté eu égard à son champ d'attributions limitatif,
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026760212
10 décembre 2012
10 décembre 2012
notamment des avis émis par les services instructeurs, que le transfert de l'activité commerciale exercée actuellement par le pétitionnaire au centre de la commune vers le site du centre commercial faisant l'objet
Source officielle