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529 385 résultats pour « objet de la contestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2512159_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, en soutenant en outre que le maire n'était pas compétent pour prendre l'arrêté contesté eu égard à son champ d'attributions limitatif,

Source officielle

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026760212

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

notamment des avis émis par les services instructeurs, que le transfert de l'activité commerciale exercée actuellement par le pétitionnaire au centre de la commune vers le site du centre commercial faisant l'objet

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315611

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

B...a fait l'objet, dans le cadre de cette dernière procédure, d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69dfeb7ccdc6046d475ed0fd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[K] est accompagné des pièces suivantes, permettant de définir l’objet de sa contestation : - la mise en demeure du 15 mars 2024 pour un montant de 1.522 euros ; - la mise en demeure du 17 avril 2024 pour

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04183_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

B tendant à l'indemnisation de son préjudice financier causé par le titre de perception du 9 octobre 2018 poursuit le même objet que la contestation du bien-fondé de ce titre, laquelle ne peut être exercée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400564_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Les autorisations d’utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme, étant accordées sous

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202370_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

A partir du 13 décembre 2020, il a été placé en arrêt maladie ordinaire jusqu'au 31 octobre 2021, terme de son contrat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110480

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

En l'espèce, cette requête est sans objet, L... D... ayant été transféré dans le délai de 24H. Sur l'assignation à résidence et le risque de fuite M. L...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616549

Admin. suprême

2 juin 1976

2 juin 1976

qu'a la reintegration dans le revenu global de revenus fonciers relatifs au droit de chasse; que la dame veuve ... , ayant-droit du contribuable decede, s'etant bornee, devant les premiers juges, a contester

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200403

Cassation

13 mars 2014

13 mars 2014

professionnels, de l'arrêt de travail depuis la reprise de travail qui avait été fixée par le médecin conseil ¿ Cette nouvelle décision annule et remplace celle qui vous a été notifiée et qui a fait l'objet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03877_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

démarches afin de régulariser sa situation entre le 4 juillet 2019, date à laquelle à laquelle son dernier titre de séjour a expiré, et le 18 juin 2022 date de sa demande de titre de séjour, qui a fait l'objet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303278_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

logement est exclu pour une telle raison du champ d'application de la taxe sur les logements vacants, de se prononcer sur cette question au terme de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206614_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

encore introduit de mémoire en défense au regard de l'article L 600-3 du code de l'urbanisme ; - il justifie d'un intérêt à agir, compte tenu de la proximité de sa propriété des parcelles faisant l'objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2606398_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e950fd3ea43407b9106218

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

3] Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale code affaire : 88D --------------------------- N° d’affaire : N° RG 24/00162 - N° Portalis DBYK-W-B7I-CW22 ------------- Objet

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783336

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article UC 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Antibes, applicable au secteur d'implantation du projet contesté : " Les bâtiments

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02360_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il soutient que : - contrairement à ce qu’a estimé le premier juge, sa demande en première instance ne se présentait pas comme une demande de décharge mais tendait à contester la régularité des titres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2103382_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

faisant l'objet de la contestation.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373a19f939ca6242e347

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

relever que l’irrecevabilité soulevée par la société FUTUR DIGITAL porte sur une saisie-attribution pratiquée le 27 novembre 2023 et dénoncée au débiteur le 1er décembre 2023 qui n’est pas celle faisant l’objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502088_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

B présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 2.

Source officielle