garantie de la sculpture ; que la cour d'appel aurait ainsi refusé d'examiner la question de la prescription de l'action en garantie selon le droit californien, en affirmant, par une méconnaissance de l'objet

expulsée du domicile conjugal et par conséquent de son lieu de travail" ; qu'ainsi, en énonçant que Mme Y... était fondée à solliciter des salaires jusqu'au 11 décembre 1983, la cour d'appel a modifié l'objet

demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile que l'objet

et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; Alors que, d'autre part l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en décidant que la possession de l'ancien

[R] du bien vendu et à condamner ces derniers solidairement à lui verser une indemnité d'occupation, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties et ne peut pas

Il en résulte que, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de

[U] [T] a relevé appel de cette ordonnance, y intimant la société DIEBREDA & WASSIAH et y fixant son objet comme suit : 'appel en cas d'objet du litige indivisible'; Cet appel a été fixé à bref délai

[K] et [M] ès qualités et a dès lors méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

administrative d'appel de Versailles ordonnait un sursis à statuer sur la requête de [P] [W] jusqu'à ce que le tribunal judiciaire d'Orléans se soit prononcé sur la question de savoir si le passage objet

J... la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que M.

W... soutient que la mission confiée à l'expert devait s'entendre par référence à l'objet du litige tel que défini par l'assignation en référé délivrée à son encontre par la SCI Les Micocouliers ; qu'il

X... à la société Traficor France de toutes les sommes indûment versées en deniers ou quittances, soit la somme de 97 473 euros, la cour d'appel, sans méconnaître l'objet du litige, a pu en déduire que

consignés sur un compte Carpa et libérés au profit du créancier sur remise de factures, seront restitués à défaut de leur utilisation dans un délai de trois mois, alors, selon le moyen : 1° / que l'objet

possédait de ce fait les pièces d'identité » ; qu'en retenant pourtant qu'il ne disconvient pas qu'il a attribué des chambres à ces clients sans s'assurer de leur identité, la cour d'appel a méconnu l'objet

permanente n'est en droit de se prononcer sur le caractère professionnel de la lésion et sur le taux de l'incapacité permanente qu'à la condition que ce caractère professionnel n'ait notamment pas fait l'objet

F..., Z... avec laquelle il est marié sans contrat » a acheté le lot n° 56 du lotissement [...], objet du litige ; qu'ainsi que l'a relevé le tribunal, même si l'acte de notoriété suite au décès de M.

engagements de cautions solidaires garantissant les sommes dues à la banque par la société ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'objet

[R] [N] [B], en violation du principe susvisé ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en jugeant, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action