Il est en outre établi que les véhicules, objets du contrat de crédit-bail, constituent des outils indispensables à l'exploitation de la société.

de 4.398,26 € à compter de la présente assignation, * EN TOUT ETAT DE CAUSE * CONDAMNER LOWCO à payer à GRENKE LOCATION la somme de 3.550,76 € au titre de l'indemnité de non-restitution du matériel objet

de location pour 48 mois d'un système d'encaissement moyennant un loyer mensuel de 97,19 € TTC (contrat 230313170) Le matériel objet du contrat a été réceptionné par Monsieur, [K], [M] le 6 décembre

Sur les deux premières branches du moyen, qui sont recevables : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que pour constater que M.

CONCERNE LES PRETS CONSENTIS A MME MORIN D..., COMME CONTREVENANT A L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, EN L'ABSENCE D'UNE RELATION DIRECTE ENTRE LE SALAIRE DE REFERENCE, D'UNE PART, ET L'OBJET

faire présumer que la société [...] en avait eu connaissance et qu'elle avait commis une faute en acquérant un bien ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail publié ; qu'en déduisant l'existence

intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 17 juillet 2020 et de leur capitalisation ; 2°) de condamner la commune de Saint François à lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet

chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats entre pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le contrat litigieux engageait

143-12926 ; 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 3°) d'ordonner la restitution du matériel objet du contrat 143-12926 aux frais et risques de l'établissement d'hébergement pour personnes

la première branche, lesquels sont impropres à caractériser la limitation géographique de la clause litigieuse et sa proportionnalité par rapport aux intérêts légitimes du franchiseur au regard de l'objet

si les huit navires affectés à la délégation de service public par la société TLV, et objets de contrats d’affrètement avec la société SNRTM et la société STMV TVSM, sont soumis au régime des biens et

à compter de la mise en demeure du 6 décembre 2006, avec capitalisation, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du contrat du 1er mars 2003 était défini comme «un service de collecte et de transport

Un porteur de marque LIEBHERR modèle LTM 1055-3 portant le numéro de série 055816 et le numéro de châssis W093735005EL05592 objet du contrat de crédit-bail n°00511427-00 en date du 31 mai 2005, .

demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification de pouvoir adjudicateur, au sens et pour l'application des articles 2 à 4 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, s'apprécie au regard de l'objet

Les matériels objets du contrat ont été réceptionnés par la société OB2 RESTAURATION SASU respectivement le 2 novembre 2021, le 5 octobre 2021 et le 22 octobre 2021.

l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 ; Attendu que, pour déclarer opposable au syndic du règlement judiciaire de la société Solesco le droit de propriété de la société Natio Location sur le véhicule objet

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1833 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES BIENS A CARACTERE PERSONNEL NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN CONTRAT DE SOCIETE QU'A CONDITION QUE SE TROUVE RESPECTE LEUR CARACTERE