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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00709
16 avril 2015
16 avril 2015
la SA Egis doit être condamnée à payer à Sylvain X... la somme de 83.934,87 euros qu'il sollicite ; 1°) ALORS QUE la recevabilité du référé provision est subordonnée à la seule existence d'une obligation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300683
17 juin 2015
17 juin 2015
ordonné de fournir une garantie légale de paiement pour le montant de 99 947, 28 euros en application de l'article 1799-1 du code civil ; 2°/ que, faute d'avoir constaté qu'il était en présence d'une obligation
Source officielleRéférés
69de3264cdc6046d473276c0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire; Attendu que le demandeur produit aux
Source officielleRéférés Cabinet 3
68681f0d4965b5d9df3172c8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
obligation de faire.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aa64e0040aa3735dedc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser
Source officielleREFERES Président
686422d60bb2f8a66ca5f122
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En outre en cas d’obligation non sérieusement contestable, il a la possibilité d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad3c
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D' APPEL DE PARIS 14ème Chambre- Section A ARRÊT DU 30 JANVIER 2008 (no, 4 pages) Numéro d' inscription
Source officielleRéférés Cabinet 3
68e0158274e929a9d8fa4434
3 octobre 2025
3 octobre 2025
une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Que le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement
Source officielleRéférés Cabinet 3
68e015b274e929a9d8fa4832
3 octobre 2025
3 octobre 2025
une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Que le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement
Source officielleRéférés Cabinet 2
67f6bd5ea9d5adc26061fb44
9 avril 2025
9 avril 2025
le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400333_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
B, qui soutient sans être contredit, que la deuxième fraction de l'ISG correspond à une somme de 16 658 euros, présente le caractère d'une obligation non sérieusement contestable. 6.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200213_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B ne justifie pas de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable. Il en résulte que sa demande de provision ne peut qu'être rejetée. Sur les frais liés au litige : 7.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6945aab975782d5f06ccb7e3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
comparant Madame [P] [U] née le 26 Septembre 1993 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] non comparante Monsieur [B] [Y] né le 24 Mai 1992 à [Localité 6] (ALGERIE), demeurant [Adresse 4] non comparant
Source officielleChambre 1-2
6618cef77935f50008be3fdd
11 avril 2024
11 avril 2024
[L] [I], la moitié des loyers perçus et portant sur les locaux sis [Adresse 9], [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 6], obligation non sérieusement contestable, vu l'engagement du 14 décembre 2016,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
660e43160740db0008fa94e1
3 avril 2024
3 avril 2024
794 789 du code de procédure civile, du Règlement UE n°1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012, du Règlement (CE) n°864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68a370b2ad24789c3b7fac9c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser
Source officielleChambre 1/Section 5
67f80766cf40727a00439bbb
10 avril 2025
10 avril 2025
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2329110_20250204
4 février 2025
4 février 2025
être regardée comme non sérieusement contestable.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2414947_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Dans ces conditions, l'existence de l'obligation dont se prévaut M. B doit être regardée comme non sérieusement contestable.
Source officielleService des référés
6866cb3ed33109fd079aca68
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.
Source officiellePage 40 sur 30038