Estimant que cette société n'avait pas rempli ses obligations, elle l'a mise en demeure de lui restituer le double de la somme versée par lettre du 12 février 2009 puis l'a assignée devant le tribunal

La police d'assurance ne définit pas l'obligation d'entretien pesant sur l'assurée et les hypothèses dans lesquelles un défaut d'entretien pourrait être retenu.

Par ordonnance en date du 20 décembre 2017, elle a été autorisée à assigner à jour fixe, la date d'audience étant fixée au 22 février 2018.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 08 janvier 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience du 06 février 2025.

Dès le mois de mars 2013 la société EDF a fait poser, à ses frais, dans les bureaux et les couloirs de circulation, un film plastique transparent, collé sur les faces des vitrages de manière à éviter les

Il est en effet produit les actes d'état civil qui permettent de retenir que : - [P] [S], né le 5 Juin 1958 à AFAAHITI est fils de [J] [S].

    A group of police officers tried to convince the group to disperse, and requested them to hold their demonstrations without impeding the circulation of the traffic.

    Instructions and circulars 30.

centre de rétention administrative d’Olivet à la date de sa requête puis assigné à résidence, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 février 2026 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire l’a obligé

La date de délibéré a été fixée au 7 octobre 2024.

A... ajoutent que la société UNISYS FRANCE a rempli ses obligations contractuelles envers Monsieur X... au titre de la partie variable de sa rémunération pour 1999.

[V] a été opéré le 1er décembre 2023 au CHU de [Localité 1] pour arthrodèse tibio talienne par vis en croix 4.5 spongieuses partiellement filetées.

L'affaire a été fixée en circuit court le 7 février 2025.

Dès lors que l'arrêté litigieux n'a pas pour effet d'autoriser la pêche aux filets dérivants, ce moyen est inopérant.

ne constitue pas un acte de poursuite au sens de l'article 8 du Code de procédure pénale et n'a donc pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique ; qu'en affirmant que la plainte simple

[U] [I] a fait l'objet d'un arrêté du préfet du Haut-Rhin portant obligation de quitter le territoire, lui ayant été notifié le jour même à 18h00.

Or elle n'est pas le fabricant des biens litigieux mais une simple utilisatrice.

maître de l'ouvrage, le 16 juillet 2024, avant l'enquête publique, en violation de l'article L. 123-13 du code de l'expropriation qui ne le permet que pendant l'enquête, que les échanges ont dépassé la simple

[E] [L] n'a produit aucune simulation de pension de retraite émanant de son organisme social.

    Five days later, on 27 October, not having received a reply from the investigator, the lawyer filed a complaint with the Head of the Investigation Department of the Chief Prosecutor's Office