le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et lui a fait obligation de remettre son passeport

pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai, a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, les a obligés

Par voie d'infirmation du jugement déféré, la MAF réitère ses prétentions initiales. * * * * * La CAMBTP a sollicité la confirmation du jugement attaqué.

; que, comme l'avait fait valoir Mme X... dans ses conclusions, la mise en demeure rendant exigible les pénalités mentionnait seulement l'obligation pour la locataire de remettre les clefs à une date

reprochait aux époux Y... de ne pas lui avoir remis périodiquement des bulletins de paie et de n'avoir cotisé à aucun des régimes obligatoires d'assurances sociales ; qu'il n'est pas contesté que l'obligation

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait obligation de remettre son passeport ou tout autre document d’identité aux services de police

quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre qu'elle assortit ; - elle n'est justifiée ni en droit ni en fait ; S'agissant de l'obligation

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et l'a obligée à remettre son passeport à l'autorité administrative, et d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

anomalies ; que le prévenu a affirmé, sans en justifier, avoir procédé lui-même à ces réparations ; qu'il a reconnu ne pas avoir soumis de nouveau son véhicule au service des Mines, comme il en avait l'obligation

la protection a relevé d’office le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

du commissariat central de Toulouse, l’a interdit de circuler hors du périmètre défini, sans autorisation préalable, et l’a obligé à remettre son passeport original et tout document d’identité ou de voyage

de leurs auteurs ne rapportent pas la preuve d'un droit de propriété en considérant que ces titres, en ce qu'ils transmettaient des droits d'occupation précaires, révocables à tout moment, avec l'obligation

désordres relatifs aux décollements de peinture en sous face des balcons et des coursives, alors, selon le moyen : 1°/ que le promoteur-vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, tenu d'une obligation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 01 AVRIL 2025 N° RG 24/02137 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZY6H N° de minute : Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] -

N'A DONC PAS DENATURE LE CADRE DU LITIGE; QU'EN SECOND LIEU, LE SPPA N'ETANT PAS UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ET N'ETANT PAS NON PLUS PRETENDU QU'IL N'AVAIT QU'UNE EXISTENCE FICTIVE, L'OBLIGATION

durée d'un an, l'a astreinte, pendant le délai de départ volontaire, à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand et à se présenter auprès des services de police les lundis à 9 heures, et l'a obligée

un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et lui a fait obligation de remettre

sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'en décidant que l'obligation qui lui avait été imposée envers le Crédit de l'Est, d'encaisser le chèque tiré par la banque, après avoir reçu paiement d'une

DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE

CNC des condamnations mises à la charge de cette dernière, alors, selon le pourvoi, que, si le contrat du dernier des transporteurs successifs d'" objets à transporter " met seulement à sa charge l'obligation