Codes de loi français

Article L3121-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 72

161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale demande à travailler à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours, il adresse sa demande, dans des conditions fixées par décret, à l'employeur

Article R717-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 90

Dans tous les établissements agricoles, l'employeur prend les dispositions nécessaires pour que les salariés soient informés, sur le lieu de leur travail, des moyens d'obtenir les premiers secours et, en particulier, de l'adresse et du numéro de téléphone

Article L2314-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11

Lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur.

Article L1263-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89

Il en informe, dans les plus brefs délais, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'employeur concerné.

Article R4462-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95

et la surveillance, ou l'exécution, d'activités pyrotechniques déterminées, ainsi que d'activités déterminées de maintenance ou de transport interne de substances ou objets explosifs, ne sont confiées qu'à un travailleur habilité à cet effet par l'employeur

Article L3132-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

L'employeur l'informe également, à cette occasion, de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s'il ne le souhaite plus. En pareil cas, le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à l'employeur.

Article L442-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 91

Le locataire ayant refusé trois offres de relogement faites par le bailleur en application du premier alinéa et respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du droit au maintien

Article R210-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 86

Lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public, les actes accomplis pour le compte de la société en formation conformément au deuxième alinéa de l'article L. 210-6 sont soumis à l'assemblée générale constitutive, après qu'ont été

Article R124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Le dossier de l'enquête publique prévue par l'article L. 124-5, destinée à recueillir les observations des propriétaires et des titulaires de droits réels et personnels sur l'étendue de leurs droits ainsi que les offres de cessions et d'échanges de parcelles

Article 434-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

juridiction administrative d'une mission de conciliation ou de médiation ; 5° Un arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit national sur l'arbitrage, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres

Article 205

Tout échange de lampe ou attribution de lampe supplémentaire doit être fait et immédiatement noté dans les conditions fixées par l'employeur.

Article 4

Pour bénéficier de la prime, l'employeur devra n'avoir employé aucun salarié au cours des douze mois qui précèdent la date d'embauche.

Article 34

La cotisation des allocations familiales est intégralement à la charge de l'employeur. Le taux de cette cotisation est fixé à 16 p. 100.

Article L3121-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32

L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

Article D423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10

Les repas sont fournis soit par les parents, soit par l'assistant maternel moyennant une indemnité de nourriture versée par l'employeur d'un montant convenu avec ce dernier.

Article R2315-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 36

Les documents mentionnés à l'article L. 4711-1 sont présentés au comité social et économique au cours de la réunion qui suit leur réception par l'employeur.

Article D3121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 91

La durée pendant laquelle la contrepartie obligatoire en repos peut être différée par l'employeur ne peut excéder deux mois.

Article D3142-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00

Le refus de l'employeur d'accorder un congé pour la création d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.

Article R4163-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 49

L'organisme peut, s'il l'estime nécessaire, demander au salarié et à l'employeur de lui fournir tout document utile à l'instruction du dossier.

Article R4722-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 49

Une copie du rapport de l'organisme accrédité est adressée simultanément par l'employeur au service de prévention de l'organisme de sécurité sociale compétent.