application des articles 83 bis ou 83 ter, le centre demande à la commission mentionnée à l'article 42 bis, au plus tard dans les quatre ans à compter de la date de publication du décret mentionné à cet article, d'autoriser à exercer la profession d'expert-comptable

Article 371 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 00 > 63

Code général des impôts, annexe II

Le commissaire du Gouvernement peut refuser de conclure la convention : a) En cas de manquements constatés au respect des obligations fiscales et sociales de l'expert-comptable, de la société d'expertise comptable, de l'association de gestion et de comptabilité

Article D253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

Sauf en matière de cotisation, le directeur comptable et financier est chargé du recouvrement amiable des créances.

Article R123-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 05

Code de la sécurité sociale

organismes de mutualité sociale agricole : 1° Le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour agréer ou refuser d'agréer les agents de direction des organismes à compétence nationale ; 2° La compétence d'agréer ou de refuser d'agréer les agents comptables

Article L3333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46

Code général des collectivités territoriales

L'exercice de ce mandat s'effectue dans les conditions et selon les dispositions comptables et financières mentionnées à l'article L. 1611-7-1.

Article 1

—

Le comptable public établit un plan de contrôle sélectif des ordres de payer qui distingue :

Article 35

—

Un agent comptable est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Article 4

—

Prime de technicité à divers personnels travaillant régulièrement sur certaines machines comptables.

Article 11

—

Le directeur comptable et financier est placé sous l'autorité administrative du directeur.

Article 15

—

Le jury national pour les certificats du diplôme d'études comptables supérieures est composé :

Article 8

—

Le grade d'adjoint des cadres hospitaliers comprend deux catégories : rédacteurs et comptables.

Article 21

—

Les comptables publics principaux procèdent à la production des comptes à la clôture de chaque exercice.

Article R114-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60

Code du sport

Les fonds du centre sont déposés chez un comptable de la direction générale des finances publiques.

Article L272-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics.

Article L253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 70 > 48

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics.

Article R3232-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64

Code de la défense

Dans le domaine de la gestion logistique et comptable, la direction de la maintenance aéronautique est chargée :

Article R2333-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 74

Code général des collectivités territoriales

Le recouvrement de la taxe sur la publicité extérieure est assuré par le comptable public compétent.

Article R421-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 69

Code de l'éducation

Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable de la direction générale des finances publiques.

Article D213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 49

Code monétaire et financier

Les données comptables, consolidées, ou à défaut, sociales, sont établies selon les normes internationales d'information financière, selon des normes comptables reconnues comme équivalentes par la Commission européenne, selon les normes comptables locales

Article 134

—

Le contrat souscrit par une structure d'exercice professionnel garantit ses propres risques et les risques personnels, conformément au troisième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance, de l'expert-comptable, du salarié mentionné à l'article 83 ter et

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