envers l'Institut de France des sommes de 2 003,17 F et 22 610 F assorties d'intérêts ; Vu, 2°) sous le n° 187864, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai 1997 et 1er juillet 1997

AFFERENTES A LA MAJORATION DE 25 % DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LE JUGEMENT ATTAQUE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

/08/11 né le [Date naissance 12] 1964 à [Localité 76], demeurant [Adresse 62] défaillant Mademoiselle [ZL] [LG] assignée au domicile le 22/08/11 née le [Date naissance 38] 1962 à [Localité 67],

. ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 29 juin 2023 ; Vu l'audience du 7 septembre 2023 au cours de laquelle la cour a soulevé l'irrecevabilité de la demande des appelants tendant à voir déclarer

DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 22

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE FONCIERE BIARRITZ-ANGLET A SOLLICITE LE 22 JUILLET 1968 UN ACCORD PREALABLE POUR L'EDIFICATION

LA DECISION EN DATE DU 22 OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 8 MODFIE DU DECRET DU 12 MAI 1960 RELATIF AUX SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX A REJETE

à 1962.

[J] [X], né le [Date naissance 5] 1964, demeurant [Adresse 7] ; - M. [R] [X], né le [Date naissance 1] 1966, demeurant [Adresse 7] ; - M.

[R] [O] au procureur de la République, Vu l'ordonnance de radiation du 22 juin 2018 ; Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 30 novembre 2023 ; Vu les

L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 septembre 2013.

août 1960 puis du 15 octobre 1962 au 24 octobre 1963 et du 12 octobre 1964 au 1er novembre 1990 au poste de charpentier fer puis d'opérateur de saisie, sur les deux dernière années de la relation contractuelle

Hascher, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [L], après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M.

DE L'IMMEUBLE SUSDIT PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 18 AOUT 1968 AU 1ER SEPTEMBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS FORME PAR LE

1957 MODIFIEE LE 3 SEPTEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 50-581 DU 25 MAI 1950, MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 50-1334 DU 21 OCTOBRE 1950 ; VU L'ORDONNANCE

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET N 57-358 DU 22 MARS 1957 ; VU LE DECRET N 60-1449 DU 28 DECEMBRE 1960, MODIFIE PAR LE DECRET N 65-236 DU 25 MARS

le 29 septembre 1961 pour la période d'octobre à décembre 1961 (pièce n°16), - Deux attestations l'une en date du 23 septembre 2020 de M.

sont, d'après le rapport d'expertise judiciaire [du 16 septembre 2013] causés par la canalisation non conforme d'évacuation des eaux usées et vannes des lots 22 et 38 appartenant à Mme [W] » (arrêt pp

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 décembre 1990 qui, dans une information suivie contre X... du chef de faux en écriture authentique et publique et usage de faux, a confirmé l'ordonnance

Aux termes de l'article II de l'article 66 de la loi du 19 décembre 1963, " Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 62-401 du 11 avril 1962 sont modifiés ainsi qu'il suit : (...) / Art.