10 décembre 2025, sous peine, passé ce délai, d’expulsion et de celle de tous occupants de son fait par les voies légales, au besoin avec l’assistance de la force publique ; DIT que la présente ordonnance

JUDICIAIRE DE [Localité 30] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 24/07960 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GKC N° MINUTE : Requête du : 20 juin 2024 ORDONNANCE

de mise en accusation, au point qu'elle doit faire corps avec cette ordonnance, dans une seule et même décision ; en réparant l'omission purement matérielle de cette ordonnance de prise de corps par l'ordonnance

X..., avoué ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'ordonnance rectificative, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; Sur la recevabilité du

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2413005 du 6 janvier 2025, rectifiée par ordonnance du 18 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a enjoint au préfet

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'ordonnance rectificative retient qu'au regard du plumitif d'audience, l'ordonnance rectifiée était affectée d'une erreur matérielle

parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande.

Par ordonnance rectificative en date du 15 février 2024, le président de tribunal de commerce a condamné la société Locamat services au paiement d'une indemnité d'utilisation à compter du 1er août 2023

attendu qu'il ne résulte ni des productions ni des écritures que lors de l'audience du 26 janvier 1995 au cours de laquelle l'affaire a été plaidée devant elle, la cour d'appel ait eu connaissance de l'ordonnance

Février 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 07/50337 et Ordonnance du 28 Mars 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 07/52240 APPELANT Monsieur X...

siège social est ..., représentée par son administrateur en exercice ; la SOCIETE CIVILE DE POLYNESIE demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement du 6 décembre 1983, rectifiée par une ordonnance

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

() constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance

contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance

Il constate que l'appelant a produit un nouvel acte de naissance comportant les mentions prévues par l'article 52 du code de la famille sénégalais avec l'ordonnance rectificative et qu'il justifie de sa

Cet acte comporte également une mention marginale « ordonnance rectificatif N° 1473 du 22/11/2016 TIHCD, mention de déclaration tardive suivant jugement N° 4026 DU 08/08/2019 TIHCD, l'ordonnance rectificatif

Elle verse une ordonnance rectificative établissant la nécessité de l'intervention d'une infirmière à domicile.

] [V] une indemnité d'éviction calculée de la manière suivante : 715 392 euros- (68 608+la somme brute correspondant à 329 058)-la somme brute correspondant à 99 000 euros nets. » 3) dire que l'ordonnance