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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88536

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées une somme de

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88537

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer au défendeur une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88532

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [T] [M] une somme 1000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88667

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Caisse d'épargne Ile-de-France une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88657

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Bretagne une somme de 3 000

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88684

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Crédit immobilier de France développement CIFD une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88672

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Anderton Castings une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88535

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [H] [R] et M. [W] [R] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88709

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société le Crédit Industriel et Commercial CIC une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88744

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à le l'Urssaf Paris Ile de France - Division des Recours Amiables et Judiciaires une somme de 3 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88696

Cassation

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rhône-Alpes une somme de

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88701

Cassation

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes une somme de 500

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88700

Cassation

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes une somme de 500

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88699

Cassation

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes une somme de 500

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88695

Cassation

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes une somme de 500

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88703

Cassation

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes une somme de 500

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88702

Cassation

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes une somme de 500

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88698

Cassation

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes une somme de 500

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88697

Cassation

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes une somme de 500

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88780

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société PJA une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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