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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
6033ab852fadc45f957695aa
28 avril 2017
- Sur la prime de treizième mois - La salariée sollicite un rappel au titre d'une prime de 13ème mois, égale à 100 % du salaire, en se fondant notamment sur le fait qu'une telle prime bénéficie
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01286
10 juillet 2013
X... de ses demandes en paiement de rappel de salaire sur le fondement du principe d'égalité de traitement et de rappel de treizième mois, l'arrêt rendu le 14 décembre 2011, entre les parties, par la cour
Cour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862a2
12 février 2002
Elle affirme, enfin, que la prime de 13ème mois a été réglée au salarié pour les années 1998 et 1999.
6253c8c0bd3db21cbdd862a3
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00725
9 mai 2019
de sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 12 octobre 2007 au 28 février 2017, de congés payés et de 13ème mois afférents, en invitant les parties à imputer sur les sommes dues le ou les
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00726
Pôle 6 - Chambre 1- A
697093bdcdc6046d47156204
20 janvier 2026
[T] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la condamnation de la société [5] au paiement de rappel de salaire et la condamnation de la société à diverses autres sommes.
comm
613724a6cd58014677417442
20 septembre 2005
mois lors de la prise de possession avec les charges sociales", ce dont il résultait qu'en se référant à un montant précis de congés payés et de 13ème mois sans jamais renvoyer, à cet égard, à un quelconque
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02211
24 octobre 2012
4 mois supplémentaires au titre de la compensation de la perte de la prime conventionnelle de 13e mois pour 1997 à 2000, soit un total de 87 476, 19 euros " ; qu'en considérant que la créance due au titre
Chambre Sociale
6801dca62d41c0a3fc6eca15
15 avril 2025
En tout état de cause : - condamner Monsieur [S] à lui payer la somme de 10.000 euros pour paiement irrégulier du 13ème mois ; - ordonner la remise de bulletins de salaires et des documents de fin
6253cd63bd3db21cbdd932e0
24 mai 2016
mois est de droit par conséquent, a ALLOUÉ la somme de 330, 94 euros à Ivan X...au titre du différentiel de la prime du 13ème mois ALLOUÉ la somme de 38, 50 euros au titre du différentiel de la prime
66fce3cd8d6ea26f688da64b
1 octobre 2024
Un bulletin de paie précisant le montant et les modalités de calcul de l 'allocation est remis en fin de mois à chaque salarié.
60346eab35eb9e5ce3f0036c
9 décembre 2016
d'une prime de 13ème mois outre des dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01482
17 octobre 2018
Y... de sa demande en paiement de la gratification conventionnelle dite « 13ème mois » et d'AVOIR, en conséquence, débouté le salarié de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et de
2e chambre sociale
6260f8ef6d9e13277d6e3821
20 avril 2022
Le 17 mai 2016, les parties ont renouvelé la période d'essai.
Pôle 6 - Chambre 11
61638eec0d12e998c06d9d3a
28 octobre 2010
SUR CE Sur les demandes au titre de la prime de panier, de la prime d'uniforme, de la prime de vacances et de la prime de 13ème mois.
6711fafb7603bf88a1884bbb
15 octobre 2024
Si ce courriel comporte le mot 'incluant', il ne peut nullement traduire une volonté de calculer l'indemnité due en prenant en compte le 13ème mois puisque les indications chiffrées (4 077,71 euros et
Pôle 6 - Chambre 8
633fc381e633183e2ee17bc7
6 octobre 2022
mois.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02169
11 décembre 2015
DE X...reposait sur une faute grave, débouté ce dernier de toutes prétentions pour licenciement abusif ou liées au paiement du 13ème mois ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement : La faute grave est
613721d7cd580146773f7fb4
12 janvier 1993
mois, alors, selon le moyen, d'une part, que la somme de 646,97 francs n'a pas été réclamée dans la demande initiale et que la société n'a pas pu se justifier devant le bureau de conciliation, d'autre
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